Scrutin n° 5492 · Assemblée nationalel'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Cette proposition de loi porte sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie en France. Les soins palliatifs sont l'ensemble des traitements et du soutien destinés à soulager la douleur et accompagner les personnes gravement malades ou en fin de vie, indépendamment de leur situation géographique ou financière.

L'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel proposait de modifier les conditions d'accès à ces soins palliatifs afin de garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation sociale, puissent y accéder de manière égale. Cet amendement visait spécifiquement à corriger d'éventuelles inégalités territoriales ou sociales dans l'offre de soins palliatifs sur le territoire français.

Le vote a abouti à l'adoption de cet amendement : 48 députés ont voté en faveur de cette modification, 45 contre, et 45 se sont abstenus. Cela signifie que ce texte modifié a bien intégré la proposition de loi et s'appliquera au cadre légal régissant l'accès aux soins palliatifs.

Les partisans de cet amendement considéraient qu'une égalité garantie par la loi était essentielle pour éviter que certaines régions ou certains groupes de population ne soient moins bien dotés en matière de soins de fin de vie. Ils arguaient que tous les citoyens, riches ou pauvres, en zone urbaine ou rurale, méritaient le même accès à un accompagnement digne en fin de vie. Les opposants, eux, estimaient que l'accent mis sur cette égalité d'accès pouvait entraîner des difficultés de mise en œuvre pratique, un surcoût pour le système de santé, ou soulevaient des questions sur la nature précise des garanties légales proposées et leur faisabilité. Ils préféraient peut-être des approches différentes ou gradées selon les capacités locales.

Sont directement concernés par cette décision tous les citoyens français en fin de vie, ainsi que les structures de santé, les hôpitaux et les services à domicile qui dispensent ces soins palliatifs. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte plus large de cette proposition de loi. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Laurent Alexandre et Olivier Falorni, tandis que Sandrine Rousseau et Philippe Juvin ont voté contre cet amendement.