Scrutin n° 5514 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement sur les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut recevoir une aide pour mourir. Le dossier législatif en cours cherche à définir précisément les règles légales entourant cette question : quand peut-on recourir à une aide à mourir, quelles conditions médicales sont requises, quel rôle jouent les médecins et les proches dans cette décision. Il s'agit d'une question qui touche à des enjeux éthiques, médicaux et personnels majeurs pour les Français.

Au cours de la deuxième lecture (c'est-à-dire lors d'une nouvelle discussion du texte après une première version), les députés ont voté sur la suppression de l'article 2 de la proposition de loi. Cet article 2 pose les conditions médicales et légales précises pour qu'une personne en fin de vie puisse accéder à une aide à mourir. M. Hetzel et d'autres députés proposaient de le retirer entièrement du texte de loi, ce qui aurait modifié substantiellement le cadre légal en supprimant une partie importante des critères d'accès à cette aide.

Ce vote a été rejeté : 106 députés ont voté pour maintenir l'article 2, contre 79 qui souhaitaient le supprimer, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que l'article 2 n'a pas été supprimé et reste maintenant dans la version de la loi qui continuera à être examinée. La loi ne sera donc pas affaiblie par cette suppression, et les conditions encadrant l'aide à mourir demeureront telles qu'elles avaient été rédigées.

Ceux qui souhaitaient supprimer l'article 2 considéraient que ce dernier contenait des restrictions ou des critères trop stricts limitant l'accès à l'aide à mourir, ou qu'il présentait des imprécisions problématiques. À l'inverse, ceux qui ont voté pour son maintien estimaient que ces conditions et critères sont nécessaires pour encadrer légalement cette question sensible, protéger les personnes vulnérables et garantir que les décisions de fin de vie se prennent dans un cadre réfléchi et sécurisé.

Vous êtes concerné par ce vote si vous envisagez un jour de faire valoir vos droits en fin de vie, ou si vous êtes proche d'une personne placée dans cette situation, tant en tant que citoyen que comme travailleur dans le secteur médical ou du soutien aux patients. Parmi les députés ayant voté contre la suppression de cet article, on retrouve Manuel Bompard et Aurélie Trouvé.