l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

18 février 2026142 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Hamelet qui aurait modifié la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la proposition de loi sur l'aide à mourir, débattue pour la deuxième fois au Parlement

• Seulement 49 députés sur 142 présents ont voté pour cet amendement, tandis que 85 l'ont rejeté

• L'amendement a été clairement rejeté car il n'a pas obtenu la majorité nécessaire

• 8 députés se sont abstenus (n'ont voté ni pour ni contre)

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, qui détermine les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade peut être aidée à mettre fin à sa vie, ainsi que le rôle des médecins et des proches dans ces décisions. Lors de l'examen de cette proposition de loi pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale, Mme Hamelet a présenté un amendement à l'article 2, c'est-à-dire une modification à la partie du texte qui définit les critères et conditions d'accès à cette aide.

L'amendement proposait une modification spécifique aux conditions d'accès au droit à l'aide à mourir, bien que le contenu exact de cette modification ne soit pas précisé. Ce type d'amendement visait à ajuster le périmètre ou les modalités d'application de cette aide médicale.

Cet amendement a été rejeté : 49 députés ont voté pour sa adoption, mais 85 ont voté contre, avec 8 abstentions. La majorité nécessaire n'a pas été atteinte, ce qui signifie que la version initiale de l'article 2 du texte a été maintenue, sans la modification que proposait Mme Hamelet.

Les partisans de cet amendement considéraient qu'une clarification ou une adaptation des conditions d'accès était nécessaire pour garantir une application cohérente de la loi. De leur côté, les opposants estimaient que les conditions fixées dans le texte initial répondaient déjà aux objectifs de la législation sur le droit à l'aide à mourir, et que l'amendement aurait pu créer une ambiguïté ou élargir de façon inopportune les conditions d'accès.

Sont directement concernées par cette décision les personnes en fin de vie qui envisagent le recours à l'aide à mourir, ainsi que les équipes médicales responsables de l'évaluation de leur demande. Parmi les députés ayant voté pour cet amendement, on retrouve Philippe Juvin, tandis que Sandrine Rousseau figure parmi les opposants. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre le cadre global de ces débats parlementaires.

Pour: 49 (34.5%)

Contre: 85 (59.9%)

Abstention: 8 (5.6%)

18 février 2026142 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Hamelet qui aurait modifié la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la proposition de loi sur l'aide à mourir, débattue pour la deuxième fois au Parlement

• Seulement 49 députés sur 142 présents ont voté pour cet amendement, tandis que 85 l'ont rejeté

• L'amendement a été clairement rejeté car il n'a pas obtenu la majorité nécessaire

• 8 députés se sont abstenus (n'ont voté ni pour ni contre)

Pour: 49 (34.5%)

Contre: 85 (59.9%)

Abstention: 8 (5.6%)

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En bref

Ce que ça change pour vous

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