l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Mansouri concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier le début du texte de loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être accepté.

Points clés :

• L'amendement n° 511 proposait une modification à l'article 1er de la loi sur l'aide à mourir (examen en deuxième lecture, c'est-à-dire après une première discussion)

• Résultat du vote: rejeté avec 105 votes contre, 71 votes pour et 4 abstentions

• Le texte de loi sur l'aide à mourir continue donc sans cette modification proposée par Mme Mansouri

• Vote très divisé: moins de 40% des députés présents soutiennent cet amendement, montrant le désaccord au sein de l'Assemblée nationale

La France travaille actuellement à clarifier sa législation sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales et médicales selon lesquelles une personne en fin de vie peut demander une aide pour mourir, ainsi que l'encadrement des directives anticipées (les documents où vous exprimez vos souhaits médicaux en cas d'incapacité à vous exprimer). Le dossier législatif sur la fin de vie traite de ces questions en détail, incluant le rôle des proches et des équipes médicales, et le développement des soins palliatifs.

Lors de cette deuxième lecture du projet (c'est-à-dire après une première discussion et des votes antérieurs), Mme Mansouri a proposé un amendement — une modification — portant sur les première dispositions du texte de loi relatif au droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à ajuster la rédaction initiale de la loi, mais vous n'avez pas les détails précis du contenu exact de cette modification. Quoi qu'il en soit, ce qui importe pour vous est le résultat du scrutin.

L'amendement a été rejeté : 105 députés ont voté contre, 71 pour, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial de la loi, sans cette modification proposée par Mme Mansouri, sera maintenu pour la suite de l'examen parlementaire. Les dispositions sur lesquelles elle proposait de revenir resteront donc telles qu'elles avaient été approuvées lors de la première lecture.

Ce vote reflète une forte division au sein de l'Assemblée nationale sur ce sujet sensible. Les députés ayant voté pour, comme Philippe Juvin, estimaient que la modification proposée était nécessaire pour mieux préciser ou améliorer le texte initial sur le droit à l'aide à mourir. Les députés ayant voté contre, parmi lesquels Mathilde Panot et Laurent Alexandre, considéraient au contraire que le texte initial était satisfaisant et que cette modification n'était pas justifiée, ou présentait un problème de formulation ou d'orientation qu'ils ne souhaitaient pas introduire.

Cette décision concerne directement tous les citoyens français, en particulier ceux confrontés à une situation de fin de vie ou ayant des proches dans cette situation, car elle influence la structure et le contenu des règles qui encadreront leur droit à exprimer leurs souhaits médicaux et l'accès aux accompagnements en fin de vie.

l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

Ce que ça change pour vous