Scrutin n° 5491 · Assemblée nationalel'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales d'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie. Le contexte est simple : il s'agit de définir comment les citoyens français seront pris en charge lorsqu'ils approchent la fin de leur vie, et quels droits ils auront concernant les décisions médicales qui les concernent à ce moment-là. La proposition de loi sur la fin de vie cherche notamment à encadrer les directives anticipées (documents permettant à chacun d'exprimer ses volontés médicales) et le rôle des équipes médicales dans ces situations délicates.

Lors du vote du 18 février 2026, les députés ont examiné un amendement proposé par Mme Dogor-Such à l'article 14 de cette proposition de loi. Cet amendement portait sur les conditions et modalités d'accès égal de tous les citoyens à l'accompagnement et aux soins palliatifs, c'est-à-dire sur la façon de s'assurer que ces services ne dépendent pas du lieu de résidence ou des ressources financières d'une personne. L'objectif déclaré était de garantir que chacun puisse bénéficier de ces soins de manière équitable.

Le vote a rejeté cet amendement : 101 députés se sont opposés à cette formulation, 42 ont soutenu l'amendement, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que la disposition spécifique proposée par Mme Dogor-Such n'a pas été intégrée au texte de loi à ce stade de la deuxième lecture — le texte poursuivra sans cette modification précise.

Ceux qui ont soutenu l'amendement, comme Philippe Juvin et Lisette Pollet, considéraient que renforcer explicitement les garanties d'égal accès était une nécessité pour éviter que les soins palliatifs ne dépendent de disparités territoriales ou économiques. Ils estimaient que cette précision législative était utile pour que les régions les moins dotées en équipements de soins palliatifs ne laissent personne sans accompagnement.

À l'inverse, ceux qui se sont opposés à l'amendement, dont Laurent Alexandre et Olivier Falorni, jugeaient que les dispositions existantes du texte de loi suffisaient à couvrir la question de l'accès égal, ou que la formulation proposée était soit redondante, soit insuffisamment précise sur les moyens concrets d'application. Ils estimaient que le texte initial, sans ce nouvel amendement, maintenait déjà l'objectif d'égal accès.

Les citoyens directement concernés par cette décision sont tous ceux qui pourraient avoir besoin de soins palliatifs en fin de vie : patients atteints de maladies incurables, personnes âgées très dépendantes, et leurs proches qui participent aux décisions médicales. Indirectement, cela concerne aussi les professionnels de santé qui doivent appliquer la loi, les structures hospitalières et les services de soins à domicile.

Pour comprendre le contexte législatif plus large, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie ou examiner l'ensemble de la proposition de loi qui a été votée après cet amendement.