l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

18 février 2026146 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté l'amendement visant à garantir l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour tous les citoyens.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement à une proposition de loi sur les soins palliatifs

• L'amendement a été rejeté par 92 voix contre 44, avec 10 abstentions

• Cet amendement visait à assurer l'égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour tous les citoyens

• Le résultat montre que la majorité des députés n'ont pas soutenu cet amendement

Le contexte de ce vote porte sur les règles encadrant la fin de vie en France — c'est-à-dire comment l'accès aux soins palliatifs (qui soulagent la douleur en fin de vie), à l'accompagnement médical et psychologique, et aux directives anticipées (documents permettant à chacun d'exprimer ses volontés en fin de vie) sont organisés et garantis à tous les citoyens.

L'amendement proposé par Mme Dogor-Such visait à renforcer dans la loi une garantie concrète : assurer que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation, puissent accéder de manière égale à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Cet amendement s'inscrivait dans la deuxième lecture de la proposition de loi, c'est-à-dire une phase où les députés réexaminent le texte après ses premières modifications.

Cet amendement n'a pas été retenu : 92 députés l'ont rejeté, contre 44 qui l'ont soutenu, avec 10 abstentions. Cela signifie que le texte initial de la loi sur la fin de vie n'a pas été modifié sur ce point par ce biais.

Parmi les députés qui ont soutenu cet amendement, on retrouve Lisette Pollet et Pascal Markowsky, qui estimaient nécessaire de renforcer explicitement cette garantie d'égal accès. Les opposants à l'amendement, comme Laurent Alexandre et Olivier Falorni, considéraient probablement que le texte initial de la loi offrait déjà une protection suffisante ou que cette formulation n'ajoutait pas de garanties concrètes supplémentaires.

Sont directement concernés par cette décision les personnes en fin de vie, leurs proches, et les équipes médicales et soignantes qui encadrent les soins palliatifs en France — ainsi que les régions où l'accès aux soins palliatifs peut être inégal.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie et retrouver les autres amendements votés lors de cette deuxième lecture.