Scrutin n° 5496 · Assemblée nationalel'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Ce scrutin porte sur la proposition de loi relative à la fin de vie en France, un sujet qui concerne les conditions légales d'accompagnement et de soins pour les personnes en fin de vie, ainsi que les directives anticipées et l'accès aux soins palliatifs.

L'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such proposait de renforcer les mesures visant à garantir que tous les citoyens, indépendamment de leur situation géographique, sociale ou économique, aient un accès égal aux services d'accompagnement et aux soins palliatifs. Cet amendement visait à améliorer l'équité dans l'accès à ces services sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement a été rejeté par les députés : 48 ont voté en sa faveur, 91 se sont opposés, et 9 se sont abstenus. Cela signifie que la mesure proposée n'a pas été retenue lors de cette deuxième lecture du texte, et que le texte initial de la proposition de loi a été maintenu sur ce point précis.

Les députés favorables à cet amendement arguaient que l'égalité d'accès aux soins palliatifs est un enjeu de justice sociale : les personnes en fin de vie ne devraient pas bénéficier de prestations différentes selon qu'elles vivent en zone urbaine ou rurale, ou selon leurs ressources financières. Ils considéraient que renforcer cette égalité était une garantie essentielle pour le respect de la dignité de chacun en fin de vie. À l'inverse, les députés opposés à l'amendement estimaient que les dispositifs existants de soins palliatifs offrent déjà une base suffisante, ou que les mesures proposées par le texte initial sont plus appropriées pour encadrer l'accès à ces services sans surcharger les systèmes locaux de santé.

Sont directement concernées par cette décision les personnes en fin de vie et leurs familles, ainsi que l'ensemble des professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement en fin de vie (médecins, infirmiers, équipes d'accompagnement).

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte global de cette proposition de loi. Parmi les députés ayant voté en faveur de cet amendement, on retrouve Philippe Juvin et Pascal Markowsky, tandis que Laurent Alexandre et Thierry Benoit ont voté contre.