Scrutin n° 5506 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France travaille actuellement à renforcer le cadre légal autour de la fin de vie, incluant les directives anticipées (les documents où vous pouvez exprimer à l'avance comment vous souhaitez être accompagné en fin de vie) et le développement des soins palliatifs, qui sont des soins destinés à soulager la douleur et améliorer la qualité de vie des personnes gravement malades.

Dans ce contexte, Mme Dombre Coste et ses collègues ont proposé un amendement au texte de loi — c'est-à-dire une modification destinée à améliorer la proposition initiale. Cet amendement visait à modifier la partie du texte portant sur l'égal accès aux soins palliatifs pour renforcer les garanties que tous les citoyens, où qu'ils vivent et quel que soit leur situation financière, puissent bénéficier d'un accompagnement de qualité en fin de vie.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que le texte de loi continuera sans cette modification, et que les dispositions initiales sur l'accès aux soins palliatifs restent inchangées.

Arguments en faveur de l'amendement : les députés qui l'ont soutenu estimaient que renforcer l'égal accès aux soins palliatifs était nécessaire pour éviter que certains territoires ou certaines catégories de population ne soient laissés de côté. Parmi eux figuraient Aurélie Trouvé et Mathilde Panot, qui défendaient une approche plus ambitieuse de l'égalité territoriale et sociale en matière de fin de vie.

Arguments contre l'amendement : les députés qui se sont opposés à cette modification estimaient que les dispositions déjà présentes dans le texte initial suffisaient à garantir cet accès, ou que l'amendement proposé aurait créé des obligations trop contraignantes pour les systèmes de santé locaux. Des députés comme Thomas Ménagé et Thierry Benoit ont voté contre, estimant que le texte originel était approprié.

Qui est directement concerné : cette décision affecte principalement les personnes gravement malades en France qui accéderaient aux soins palliatifs, ainsi que les équipes médicales et les structures de santé qui les dispensent.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour une vue d'ensemble plus complète sur les différentes dispositions votées.