Scrutin n° 5490 · Assemblée nationalel'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France travaille depuis plusieurs années à encadrer les questions de fin de vie et à développer l'accès aux soins palliatifs — c'est-à-dire les soins qui soulagent la douleur et accompagnent les personnes gravement malades sans chercher à les guérir. Cette proposition de loi vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation financière, puissent accéder à cet accompagnement et à ces soins.

L'amendement proposé par Mme Erodi portait sur une partie spécifique de cette loi concernant les conditions et les modalités d'accès aux soins palliatifs. L'amendement cherchait à renforcer les garanties pour assurer que tous les citoyens aient un accès égal à l'accompagnement et aux soins palliatifs, quelles que soient les inégalités existantes selon les régions ou les établissements de santé.

Les députés ont rejeté cet amendement. Il n'a obtenu que 29 votes en sa faveur, contre 99 votes d'opposition et 5 abstentions. Cela signifie que le texte initial de la loi sur ce point reste inchangé — la version que le gouvernement avait proposée initialement s'applique.

Parmi les députés ayant soutenu l'amendement, on retrouve Laurent Alexandre et Sandrine Rousseau. De leur côté, des élus comme Olivier Falorni et Thomas Ménagé ont voté contre.

Les partisans de l'amendement estimaient que les mesures proposées dans le texte initial ne créaient pas suffisamment de garanties concrètes pour éliminer les inégalités d'accès aux soins palliatifs d'une région à l'autre ou entre établissements publics et privés. Ils souhaitaient que la loi impose des obligations plus strictes aux régions et aux structures de santé. À l'inverse, ceux qui se sont opposés à l'amendement considéraient que le texte initial contenait déjà des mécanismes suffisants pour progresser vers cet égal accès, sans avoir besoin de renforcer encore les mesures. Ils craignaient également que des garanties trop strictes créent des charges administratives ou financières trop lourdes pour les établissements de santé.

Les personnes concernées par cette décision sont les patients en fin de vie ou atteints de maladies graves, ainsi que leurs proches qui dépendent de la qualité et de la disponibilité des soins palliatifs près de chez eux. Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins et le dossier législatif sur la fin de vie pour plus de détails sur ce contexte législatif plus large.