Scrutin n° 5497 · Assemblée nationalel'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France s'est dotée ces dernières années d'une législation encadrant la fin de vie, notamment avec des lois permettant aux personnes en situation de fin de vie de bénéficier d'accompagnement médical et psychologique. Le texte voté porte sur les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, c'est-à-dire tous les soins et l'aide apportés aux personnes atteintes de maladies graves ou incurables pour soulager leur souffrance et préserver leur dignité jusqu'à la fin de leur vie.

La mesure examinée visait à garantir que tous les Français, peu importe où ils vivent, leur situation financière ou leur état de santé, puissent accéder de façon égale aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie. Cet article de la proposition de loi cherchait à éliminer les inégalités qui peuvent exister entre les régions ou entre les différents établissements de santé dans l'accès à ces services.

Le vote a abouti à l'adoption de cette mesure de façon quasi unanime : 150 députés ont voté pour, aucun contre, et une seule abstention. Cela signifie que cette disposition relative à l'égal accès entre désormais dans le droit de la fin de vie en France.

Les partisans de ce vote consideraient qu'il était essentiel que tous les Français bénéficient de la même qualité d'accompagnement en fin de vie, indépendamment de leur région ou de leur situation personnelle, et que garantir cet égal accès répond à un principe d'équité en santé. Les rares intervenants ayant émis des réserves auraient pu craindre que la mise en œuvre de cette égalité ne pose des défis budgétaires ou logistiques aux établissements de santé, ou qu'elle ne suffise pas à elle seule si les moyens financiers et humains ne suivent pas, mais le vote quasi unanime suggère qu'aucune opposition significative n'a prévalu à l'Assemblée.

Vous êtes concerné si vous ou un proche traversez une fin de vie en France, ou si vous travaillez dans un établissement de santé en charge d'accompagnement en fin de vie. Cette mesure s'applique à l'ensemble du système de santé français.

Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve notamment Laurent Alexandre et Thierry Benoit. Pour en savoir plus sur le contexte législatif complet, vous pouvez consulter le dossier complet relatif à la fin de vie.