Scrutin n° 5501 · Assemblée nationalel'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Cette proposition de loi s'inscrit dans le débat français sur la fin de vie et les conditions d'accompagnement des personnes atteintes de maladies graves. Vous savez peut-être que la France permet depuis 2016 l'arrêt des traitements médicaux intensifs pour les patients en fin de vie, et que la question de l'aide à mourir reste encadrée légalement. Cette proposition de loi porte précisément sur l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs — c'est-à-dire les traitements et l'accompagnement destinés à soulager la douleur et à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies incurables, sans chercher à les guérir.

L'article 16 de cette proposition de loi visait à renforcer les garanties permettant à tous les citoyens, peu importe leur situation géographique, sociale ou économique, d'accéder à ces soins palliatifs. Concrètement, cet article portait sur l'organisation et la disponibilité des structures de soins palliatifs (unités spécialisées, équipes mobiles) pour assurer que personne ne soit laissé de côté faute de proximité ou de moyens.

Le scrutin du 18 février 2026 a adopté cet article avec une très large majorité : 124 députés ont voté en faveur, aucun n'a voté contre, et 19 se sont abstenus. Cela signifie que cet article entre désormais dans la loi, et que les mesures qu'il contient deviendront applicables une fois l'ensemble du texte définitivement adopté.

Parmi les arguments en faveur de ce vote, les partisans soulignaient que les soins palliatifs restent insuffisamment développés en France, notamment en zones rurales et péri-urbaines, et que garantir un accès égal à tous représentait une progression morale et pratique pour les patients et leurs familles. Pour ceux qui se sont abstenus ou qui exprimaient des réserves, l'enjeu portait sur le financement de ces structures, les moyens réels à mobiliser, et la question de savoir si les mesures proposées répondaient véritablement aux besoins locaux identifiés.

Cette mesure concerne directement tous les citoyens susceptibles de se trouver un jour en situation de fin de vie, ainsi que leurs proches, mais aussi les professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement palliatif : médecins généralistes, infirmiers, psychologues, bénévoles des associations d'accompagnement. Elle affecte également les régions et collectivités territoriales responsables de la mise en place de ces services.

Pour en savoir plus sur le contexte législatif et les autres articles examinés lors de cette séance, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie.