Scrutin n° 5502 · Assemblée nationalel'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Dans le cadre de la réflexion législative sur la fin de vie, le Parlement travaille actuellement à encadrer les conditions légales entourant l'euthanasie, l'assistance au suicide, et les directives anticipées — c'est-à-dire les documents permettant à chacun d'exprimer ses souhaits médicaux en fin de vie. Cette proposition de loi vise également à mieux développer les soins palliatifs, ces accompagnements spécialisés destinés à soulager la souffrance des patients en fin de vie.

L'article 17 de cette proposition de loi porté au vote portait spécifiquement sur l'égalité d'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, de leur situation financière ou d'autres inégalités existantes. En d'autres termes, cet article visait à s'assurer que chaque personne en fin de vie puisse bénéficier des mêmes services d'accompagnement palliatif, peu importe où elle vit ou sa condition.

L'article a été adopté à l'unanimité par les 147 députés présents : aucune voix contre, aucune abstention. Cela signifie que cet article entre désormais dans la loi et que les dispositions visant à garantir l'égal accès aux soins palliatifs s'appliqueront.

Cet unanimité reflète une convergence large au Parlement autour de l'objectif d'égalité en matière de soins palliatifs. D'un côté, les partisans de cet article considèrent que les soins palliatifs de qualité doivent être un droit fondamental et que l'État doit garantir que chacun y ait accès sans inégalité territoriale ou sociale. De l'autre, même les députés qui pourraient avoir des divergences sur d'autres aspects de la fin de vie ne s'opposent pas à l'accès égal aux soins palliatifs, ce qui en fait un point de consensus au sein de l'assemblée.

Vous êtes potentiellement concerné par cette mesure si vous ou un proche vivez une situation de fin de vie : elle s'applique en effet à toute personne nécessitant un accompagnement palliatif, qu'elle soit à l'hôpital, en maison de retraite ou à domicile. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le cadre général dans lequel s'inscrit cet article.