Scrutin n° 5505 · Assemblée nationalel'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France encadre depuis plusieurs années la fin de vie et les soins palliatifs — l'accompagnement des personnes atteintes de maladies graves pour soulager leurs souffrances. Cette proposition de loi vise à améliorer cet accompagnement et à garantir que tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation financière, puissent accéder aux mêmes services de soutien et de soins à la fin de la vie.

L'article 18 de cette proposition de loi porte spécifiquement sur la garantie d'un accès égal pour tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ce qui signifie concrètement que la loi vise à s'assurer qu'aucune personne en fin de vie ne soit laissée sans accès à ces services, indépendamment de sa région, de ses revenus ou d'autres critères.

Le 18 février 2026, les 158 députés présents à l'Assemblée nationale ont voté à l'unanimité en faveur de cet article — c'est-à-dire qu'aucun n'a voté contre. Cet article a donc été adopté sans opposition, ce qui signifie qu'il intégrera le texte de loi en cas d'adoption finale de l'ensemble du projet.

Le consensus unanime autour de cet article reflète un accord large sur le principe fondamental qu'il défend : personne ne devrait se voir refuser un accompagnement adapté en fin de vie. Ceux qui ont soutenu ce vote considèrent que garantir cet accès répond à une exigence éthique face à la souffrance humaine et à la dignité des personnes mourant. À l'opposé, certains auraient pu juger le dispositif insuffisant s'ils estimaient que sa mise en œuvre concrète risquait d'être trop coûteuse ou difficile à appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire français — cependant, aucun vote contre n'a été exprimé.

Cette mesure concerne directement les patients en fin de vie, leurs familles, ainsi que les professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues) qui interviennent dans l'accompagnement des personnes en situation terminale. Elle impacte également les établissements de santé et les structures spécialisées en soins palliatifs qui devront respecter cette obligation légale d'accès égal.

Parmi les député·es ayant soutenu ce texte, on retrouve Mathilde Panot et Laurent Alexandre. Le dossier législatif plus large sur la fin de vie contextualise cet article dans l'ensemble des régulations concernant l'accompagnement en fin de vie, les directives anticipées et les conditions légales d'aide à mourir en France.