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  4. Scrutin n°VTANR5L17V5513

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
18 février 2026187 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 1er d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Ce vote marque une étape importante dans l'examen du texte, qui revient en deuxième lecture après des modifications.

Points clés :

• Le vote porte sur le premier article de la loi, qui définit les principes fondamentaux du droit à l'aide à mourir

• Le texte a été adopté avec 108 votes pour, 77 contre et 2 abstentions (58% des voix)

• Il s'agit d'une deuxième lecture, ce qui signifie que le texte a déjà été examiné une première fois et revient après modifications

• Le résultat montre une majorité claire mais non unanime des parlementaires, reflétant un débat divisé sur cette question éthique et médicale

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

La France examine actuellement une proposition de loi portant sur le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales et encadrées dans lesquelles une personne gravement malade pourrait recevoir une aide pour mettre fin à sa vie. Ce débat touche à des questions éthiques, médicales et personnelles fondamentales : qui devrait pouvoir prendre cette décision, dans quelles circonstances, et quel rôle jouent les médecins. Le texte revient pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après avoir été examiné une première fois et modifié.

L'article 1er de cette proposition de loi pose les fondations de tout le texte : il définit les principes fondamentaux sur lesquels repose le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les valeurs et les objectifs principaux de cette nouvelle règle. Cet article établit notamment le cadre général, les conditions générales d'accès, et les principes éthiques et médicaux qui doivent guider l'ensemble de la loi.

L'Assemblée nationale a approuvé cet article 1er par 108 votes pour, 77 contre et 2 abstentions. Cela signifie que la majorité des députés présents a validé ces principes fondamentaux, ce qui permet au texte de progresser dans son examen législatif. Avec 58 % des voix, ce résultat montre une majorité claire mais non unanime, reflétant un désaccord significatif parmi les parlementaires sur cette question.

Ceux qui ont voté pour estiment que cette loi répond à une attente des citoyens face à des situations de souffrance en fin de vie jugées insupportables, qu'elle respecte l'autonomie des personnes dans leurs choix médicaux les plus intimes, et qu'elle encadre une pratique qui existe déjà officieusement pour la rendre transparente et sécurisée. Parmi les députés ayant soutenu ce vote, on retrouve Gabriel Attal et Mathilde Panot, représentant des sensibilités politiques différentes. Ceux qui ont voté contre, en revanche, considèrent que cette mesure entre en contradiction avec le principe du caractère sacré de la vie humaine, qu'elle risque de fragiliser les personnes vulnérables ou dépressives face à une offre d'aide à mourir, et qu'elle pourrait détourner les ressources des soins palliatifs — des accompagnements médicaux et psychologiques pour les personnes en fin de vie — qui constituent selon eux la véritable réponse à la souffrance.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies incurables, leurs familles, et l'ensemble des professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues) qui devront éventuellement mettre en œuvre cette loi. Elle impacte aussi plus largement tous les citoyens français qui pourraient être amenés à faire face à cette question personnellement.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble du contexte législatif, ainsi que les votes liés sur les amendements spécifiques qui préciseront les modalités d'application de ce droit.

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion
Résultat du vote
108
77
2
Pour: 108 (57.8%)
Contre: 77 (41.2%)
Abstention: 2 (1.1%)
Pour
108
Audrey Abadie-Amiel

Audrey Abadie-Amiel

LIOT

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Gabriel Attal

Gabriel Attal

EPR

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

SOC

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

ECOS

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

RN

Christophe Bex

Christophe Bex

LFI-NFP

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

ECOS

Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

EPR

Éric Bothorel

Éric Bothorel

EPR

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Céline Calvez

Céline Calvez

EPR

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

LFI-NFP

Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

LFI-NFP

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

DEM

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

SOC

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Karen Erodi

Karen Erodi

LFI-NFP

Sophie Errante

Sophie Errante

NI

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

LIOT

Denis Fégné

Denis Fégné

SOC

Mathilde Feld

Mathilde Feld

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

EPR

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

HOR

Alix Fruchon

Alix Fruchon

DR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

EPR

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

LFI-NFP

Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

EPR

Christian Girard

Christian Girard

RN

Olga Givernet

Olga Givernet

EPR

Océane Godard

Océane Godard

SOC

Pascale Got

Pascale Got

SOC

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

EPR

Perrine Goulet

Perrine Goulet

DEM

Clémence Guetté

Clémence Guetté

LFI-NFP

Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

DEM

Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

SOC

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

ECOS

François Jolivet

François Jolivet

HOR

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

LFI-NFP

Julie Laernoes

Julie Laernoes

ECOS

Tristan Lahais

Tristan Lahais

ECOS

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Élise Leboucher

Élise Leboucher

LFI-NFP

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Sarah Legrain

Sarah Legrain

LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Eric Liégeon

Eric Liégeon

DR

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

DEM

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Graziella Melchior

Graziella Melchior

EPR

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

DR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

EPR

Yannick Monnet

Yannick Monnet

GDR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Julie Ozenne

Julie Ozenne

ECOS

Agnès Pannier-Runacher

Agnès Pannier-Runacher

EPR

Mathilde Panot

Mathilde Panot

LFI-NFP

Sophie Pantel

Sophie Pantel

SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Anna Pic

Anna Pic

SOC

René Pilato

René Pilato

LFI-NFP

Josy Poueyto

Josy Poueyto

DEM

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

SOC

Christophe Proença

Christophe Proença

SOC

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

LFI-NFP

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

SOC

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

SOC

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

RN

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

LFI-NFP

Arnaud Simion

Arnaud Simion

SOC

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

LFI-NFP

Boris Tavernier

Boris Tavernier

ECOS

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Philippe Vigier

Philippe Vigier

DEM

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Contre
77
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

UDR

Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Anchya Bamana

Anchya Bamana

RN

Romain Baubry

Romain Baubry

RN

Thibault Bazin

Thibault Bazin

DR

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

DR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

HOR

Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

UDR

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

DR

Manon Bouquin

Manon Bouquin

RN

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

GDR

Jorys Bovet

Jorys Bovet

RN

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

HOR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Pierre-Henri Carbonnel

Pierre-Henri Carbonnel

UDR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

DR

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

RN

Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

DR

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Lionel Duparay

Lionel Duparay

DR

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

UDR

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Jonathan Gery

Jonathan Gery

RN

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Antoine Golliot

Antoine Golliot

RN

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

RN

Daniel Grenon

Daniel Grenon

NI

Justine Gruet

Justine Gruet

DR

Julien Guibert

Julien Guibert

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

RN

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

RN

Florence Joubert

Florence Joubert

RN

Philippe Juvin

Philippe Juvin

DR

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

DR

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Christine Loir

Christine Loir

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

UDR

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

RN

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

RN

Christelle Minard

Christelle Minard

DR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Stéphane Peu

Stéphane Peu

GDR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Dominique Potier

Dominique Potier

SOC

Matthias Renault

Matthias Renault

RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Anne Sicard

Anne Sicard

RN

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

GDR

Antoine Valentin

Antoine Valentin

UDR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Frédéric Weber

Frédéric Weber

RN

Abstention
2
Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

HOR

Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

DR

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent
0

Aucun député

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