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Scrutin n° 5513 Assemblée nationale - l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 5513 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
Article18 février 2026187 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

La France examine actuellement une proposition de loi portant sur le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales et encadrées dans lesquelles une personne gravement malade pourrait recevoir une aide pour mettre fin à sa vie. Ce débat touche à des questions éthiques, médicales et personnelles fondamentales : qui devrait pouvoir prendre cette décision, dans quelles circonstances, et quel rôle jouent les médecins. Le texte revient pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après avoir été examiné une première fois et modifié.

L'article 1er de cette proposition de loi pose les fondations de tout le texte : il définit les principes fondamentaux sur lesquels repose le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les valeurs et les objectifs principaux de cette nouvelle règle. Cet article établit notamment le cadre général, les conditions générales d'accès, et les principes éthiques et médicaux qui doivent guider l'ensemble de la loi.

L'Assemblée nationale a approuvé cet article 1er par 108 votes pour, 77 contre et 2 abstentions. Cela signifie que la majorité des députés présents a validé ces principes fondamentaux, ce qui permet au texte de progresser dans son examen législatif. Avec 58 % des voix, ce résultat montre une majorité claire mais non unanime, reflétant un désaccord significatif parmi les parlementaires sur cette question.

Ceux qui ont voté pour estiment que cette loi répond à une attente des citoyens face à des situations de souffrance en fin de vie jugées insupportables, qu'elle respecte l'autonomie des personnes dans leurs choix médicaux les plus intimes, et qu'elle encadre une pratique qui existe déjà officieusement pour la rendre transparente et sécurisée. Parmi les députés ayant soutenu ce vote, on retrouve Gabriel Attal et Mathilde Panot, représentant des sensibilités politiques différentes. Ceux qui ont voté contre, en revanche, considèrent que cette mesure entre en contradiction avec le principe du caractère sacré de la vie humaine, qu'elle risque de fragiliser les personnes vulnérables ou dépressives face à une offre d'aide à mourir, et qu'elle pourrait détourner les ressources des soins palliatifs — des accompagnements médicaux et psychologiques pour les personnes en fin de vie — qui constituent selon eux la véritable réponse à la souffrance.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies incurables, leurs familles, et l'ensemble des professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues) qui devront éventuellement mettre en œuvre cette loi. Elle impacte aussi plus largement tous les citoyens français qui pourraient être amenés à faire face à cette question personnellement.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble du contexte législatif, ainsi que les votes liés sur les amendements spécifiques qui préciseront les modalités d'application de ce droit.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR90%(30)
SOC96%(23)
LFI-NFP100%(22)
DEM82%(11)
Résultat du vote
108
77
2
Pour: 108 (57.8%)
Contre: 77 (41.2%)
Abstention: 2 (1.1%)
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ECOS
100%
(9)
HOR60%(10)
LIOT100%(2)
NI50%(2)

Contre

RN90%(51)
DR75%(16)
GDR75%(4)
UDR100%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR90%(30)
SOC96%(23)
LFI-NFP100%(22)
DEM82%(11)
ECOS100%(9)
HOR60%(10)
LIOT100%(2)
NI50%(2)

Contre

RN90%(51)
DR75%(16)
GDR75%(4)
UDR100%(6)