Scrutin n° 5564 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la question du droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne gravement malade ou en fin de vie peut demander une aide pour mourir, et comment les médecins et les proches doivent accompagner cette décision. Une proposition de loi a été présentée pour clarifier et élargir ces droits et les conditions de leur application.

Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a examiné un amendement proposé par le député M. Hetzel concernant l'article 4 de cette proposition de loi — la partie qui traite des conditions d'accès à l'aide à mourir. Cet amendement cherchait à modifier les critères ou les modalités d'accès au droit à l'aide à mourir tels que prévus dans le texte initial. Il s'agissait du deuxième examen du texte par le Parlement, ce qui signifie que la proposition de loi avait déjà été débattue une première fois avant de revenir en séance pour cet examen complémentaire.

Le vote s'est déroulé dans un contexte exceptionnel : l'amendement a recueilli exactement 67 voix pour et 67 voix contre, soit une égalité parfaite. En cas d'égalité au Parlement, l'amendement est rejeté — le texte initial de l'article 4 n'a donc pas été modifié et reste tel qu'il avait été voté lors de la première lecture.

Ceux qui soutiennent cet amendement, parmi lesquels Philippe Juvin, considéraient que les modifications proposées permettraient d'adapter les conditions d'accès de manière cohérente avec les principes éthiques et médicaux qu'ils défendent — qu'il s'agisse de renforcer les garanties de protection du droit à la vie, ou d'élargir l'accès à ceux qui en auraient besoin selon leurs arguments. Ceux qui s'opposaient à l'amendement, incluant des députés comme Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, estimaient que le texte initial de l'article 4 répondait déjà adéquatement aux enjeux soulevés, ou qu'il était plus prudent de ne pas modifier les conditions d'accès au-delà de ce qui avait déjà été convenu à la première lecture.

Sont directement concernés par cette décision les personnes en fin de vie ou gravement malades qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et équipes soignantes qui doivent évaluer et mettre en œuvre ces demandes dans le cadre des lois en vigueur. Les proches de ces personnes sont également concernés, puisque plusieurs dispositions de la loi prévoient un rôle des proches dans les décisions de fin de vie.

L'égalité du vote — situation extrêmement rare au Parlement — reflète une profonde division de l'Assemblée nationale sur la question de la fin de vie et des modalités de ce droit. Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi pour voir comment d'autres aspects du texte ont été votés.