Scrutin n° 5527 · Assemblée nationalel'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Vous êtes actuellement entendu sur une proposition de loi qui redéfinit les conditions légales en France pour obtenir une aide à mourir en fin de vie. Ce dossier porte sur les règles qui encadrent l'euthanasie et l'assistance au suicide, et plus largement sur le droit des patients à exprimer leurs volontés en fin de vie par des directives anticipées, ainsi que sur le rôle des proches et des équipes médicales dans ces décisions graves.

Lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, Mme Godard et plusieurs autres députés ont proposé un amendement à l'article 2 de cette proposition de loi — c'est-à-dire qu'ils ont souhaité modifier une partie spécifique du texte. Cet amendement portait sur une modification des conditions ou des modalités encadrant le droit à l'aide à mourir, bien que le contenu exact de cette modification n'ait pas été précisément documenté dans les informations disponibles.

Le 19 février 2026, ce scrutin a été très serré : 67 députés ont voté en faveur de l'amendement, 70 contre, et 4 se sont abstenus. Avec seulement trois voix d'écart, l'amendement a été rejeté, ce qui signifie que la modification proposée par Mme Godard n'a pas été intégrée au texte de loi. Le texte initial conserve donc sa formulation d'origine sur cet article 2.

Ce résultat révèle une division marquée au sein du Parlement sur les détails de cette loi. Les députés favorables à l'amendement, comme Raphaël Arnault et Manuel Bompard, estimaient que la modification proposée était justifiée pour ajuster les conditions légales. Les députés opposés, comme Olivier Falorni et Philippe Juvin, considéraient que le texte initial était suffisant ou que l'amendement risquait de déséquilibrer le cadre prévu. Bien que les motivations exactes de chacun ne soient pas détaillées, ce type de vote serré traduit des divergences réelles sur la façon dont cette loi doit encadrer les situations de fin de vie.

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous vous interrogez sur vos droits futurs en matière de fin de vie, ou si vous êtes impliqué dans des enjeux de soins palliatifs, de directives anticipées ou d'accompagnement médical en fin de vie. Les proches de personnes malades en fin de vie sont aussi concernés par le cadre que cette loi établit pour exprimer et respecter les volontés du patient.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour suivre les autres amendements et votes relatifs à cette proposition de loi.