Scrutin n° 5554 · Assemblée nationalel'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France est actuellement en train de voter une loi qui modifie les règles encadrant l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales selon lesquelles une personne en fin de vie très grave peut choisir de mettre fin à ses jours avec l'aide médicale. Cette loi passe par plusieurs tours de discussion et de vote à l'Assemblée nationale, et chaque tour permet aux députés de proposer des modifications.

Lors de ce deuxième tour d'examen, Philippe Juvin a proposé une modification spécifique à la partie 3 de la loi concernant ces conditions d'accès à l'aide à mourir. Cette modification aurait changé comment les conditions sont appliquées ou vérifiées, mais le texte exact du changement proposé n'a pas été communiqué publiquement en détail. Ce que l'on sait, c'est que cette proposition visait à modifier un aspect concret des règles actuellement en discussion.

L'amendement de M. Juvin a été rejeté : 67 députés ont voté pour cette modification, mais 81 ont voté contre. Cela signifie que la loi conserve sa version précédente sur ce point, et la modification proposée n'a pas été intégrée au texte. La version de ce passage de la loi reste donc celle qui avait été écrite avant ce vote.

Les députés qui ont soutenu cet amendement considéraient que la modification proposée représentait une amélioration nécessaire des conditions d'accès ou des garanties prévues par la loi. À l'inverse, ceux qui l'ont rejeté estimaient que la version initiale de la loi était suffisante, ou que la modification proposée créait des complications supplémentaires qui n'étaient pas justifiées. Parmi les opposants à cet amendement, on retrouve Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé. Le vote a mobilisé une grande majorité des députés présents, seuls 2 d'entre eux s'étant abstenus, ce qui montre que cette question — comme toutes celles touchant à la fin de vie — suscite un engagement particulier.

Vous êtes concerné par cette décision si vous êtes une personne en fin de vie très grave, ou si vous souhaitez comprendre quelles règles encadrent votre droit à choisir les conditions de la fin de votre vie en France. Cette loi affecte également les médecins et les équipes de soins, qui doivent appliquer ces règles au quotidien. Pour suivre l'ensemble des modifications en cours sur ce sujet sensible, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.