Scrutin n° 5566 · Assemblée nationalel'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France ré-examine actuellement sa législation sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales permettant à une personne souffrant d'une maladie grave et incurable d'accéder à une aide médicale pour mettre fin à sa vie. Le dossier législatif sur la fin de vie encadre les modalités de cette aide, les conditions d'accès, le rôle des équipes médicales et des proches, et prévoit également le développement des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie.

Lors de la deuxième lecture de cette proposition de loi (moment où le texte est réexaminé après des modifications), le 19 février 2026, M. Pilato a proposé un amendement visant à modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir définies à l'article 4 de la loi. Cet article 4 est la partie de la loi qui fixe les règles précises : qui peut y accéder, quelles conditions médicales et administratives doivent être remplies, quels délais s'appliquent, quel rôle jouent les médecins dans la vérification de ces conditions. L'amendement proposait de modifier ces règles d'accès à l'aide à mourir en changeant l'une ou plusieurs de ces conditions.

Le vote a rejeté cet amendement : seuls 11 députés ont voté en faveur de la modification proposée par M. Pilato, tandis que 123 ont voté contre, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir telles qu'elles étaient rédigées dans le texte initial restent maintenues, sans modification apportée par cet amendement.

Les partisans de l'amendement de M. Pilato, comme Raphaël Arnault, estimaient que les règles existantes devaient être assouplies ou modifiées pour garantir un accès plus large ou mieux adapté à certaines situations. À l'inverse, les opposants à cet amendement, parmi lesquels on retrouve Thomas Portes et Thomas Ménagé, considéraient que les conditions fixées à l'article 4 étaient appropriées et qu'il ne fallait pas les modifier. Le vote massif contre l'amendement (123 voix) montre qu'une large majorité de l'Assemblée nationale a préféré conserver le cadre existant plutôt que d'accepter la modification proposée.

Cette décision concerne directement tous les citoyens français atteints de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches, puisqu'elle détermine les conditions légales permettant d'accéder à l'aide à mourir en France. Elle concerne également les équipes médicales qui doivent vérifier le respect de ces conditions, et plus largement la société française dans sa réflexion sur le droit à la fin de vie et la dignité des personnes en fin de vie.