Scrutin n° 5545 · Assemblée nationalel'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France est actuellement en train de légiférer sur la question de l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, ou en grande souffrance, pourrait accéder à une aide pour mettre fin à sa vie. Cette question suscite des débats importants car elle touche à des enjeux éthiques, médicaux et juridiques fondamentaux.

Le 19 février 2026, lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale (c'est-à-dire son second examen par les députés après une première discussion), un amendement a été soumis au vote. Un amendement est une modification proposée au texte initial de la loi. En l'occurrence, l'amendement n° 1308 de M. Juvin proposait de modifier l'article 2 de la proposition de loi, qui traite des conditions fondamentales encadrant le droit à l'aide à mourir — c'est la partie du texte qui définit qui peut y accéder, sous quelles conditions, et par quels processus.

Cet amendement n'a pas été adopté. Le vote s'est déroulé comme suit : 63 députés ont voté en faveur de la modification, 83 contre, et aucun n's'est abstenu. Puisque la majorité (au moins 289 votes pour sur 577 députés) n'a pas été atteinte, l'amendement a été rejeté. Cela signifie que la version initiale de l'article 2 reste inchangée, et que la proposition de modification de M. Juvin n'a pas été incorporée au texte de loi.

Les députés qui ont soutenu cet amendement arguaient que la modification proposée était nécessaire pour affiner ou clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir, afin de mieux protéger certains droits ou de préciser les procédures. À l'inverse, les députés qui se sont opposés à cet amendement considéraient que la rédaction initiale de l'article 2 était suffisante, ou qu'ils désapprouvaient la direction que la modification aurait donnée à la loi. Parmi les opposants figuraient Gabriel Attal et Mathilde Panot, qui ont voté contre l'amendement, tandis que Philippe Juvin, auteur de l'amendement, a naturellement plaidé pour son adoption.

Vous êtes directement concerné par ce vote si vous vous posez des questions sur vos droits en matière de fin de vie en France, ou si vous traversez une période de réflexion personnelle sur les conditions dans lesquelles vous aimeriez être accompagné à la fin de votre vie. Cette loi détermine le cadre juridique qui s'appliquera à vous et à tous les Français.

Pour approfondir le contexte de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie, qui rassemble tous les votes et débats relatifs à cette question.