l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026132 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Colin-Oesterlé concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte, mais il n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un article d'une loi en cours de discussion. Ici, il s'agissait de changer l'article 4 du projet de loi sur l'aide à mourir.

• Le vote a échoué : 75 députés contre l'amendement, 55 pour, et 2 abstentions. Il fallait au minimum 67 votes pour le faire adopter.

• Il s'agit d'une deuxième lecture : le texte a déjà été débattu une première fois. Les secondes lectures permettent de revenir sur certains points avant la version finale.

• Cette proposition de loi porte sur un sujet très sensible : le droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie.

La France débat actuellement de la question de l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie — c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade pourrait recevoir une assistance médicale pour terminer sa vie. Cette proposition de loi vise à encadrer cette question délicate en définissant quelles personnes pourraient y avoir accès, comment se déroulerait la procédure, et quel rôle joueraient les médecins et les proches. Après une première lecture au Parlement, cette deuxième lecture permet aux députés de revenir sur certains points du texte et de proposer des modifications.

L'amendement rejeté de Mme Colin-Oesterlé concernait spécifiquement l'article 4 de cette proposition de loi, c'est-à-dire une modification des conditions ou des procédures encadrant l'accès à l'aide à mourir telles que définies dans cette partie du texte. Bien que le résumé initial ne détaille pas précisément la nature exacte de cette modification, cet amendement représentait une approche particulière au sein du débat plus large sur la fin de vie et sur les conditions d'accès à l'aide à mourir.

Les députés ont rejeté cet amendement : 75 députés ont voté contre, 55 ont voté pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que la version originale de l'article 4 est maintenue, et la modification proposée par Mme Colin-Oesterlé n'a pas été intégrée au texte.

Les députés ayant soutenu l'amendement — parmi lesquels Thomas Ménagé et Philippe Juvin — considéraient que cette modification était nécessaire pour améliorer l'encadrement légal de l'aide à mourir. À l'inverse, les opposants à cet amendement, dont Raphaël Arnault et Thomas Portes, estimaient que la version initiale de l'article 4 était plus appropriée et que la modification proposée n'était pas justifiée.

Vous êtes potentiellement concerné par cette décision si vous êtes une personne en fin de vie, un proche de malade, ou simplement un citoyen intéressé par la définition des règles légales autour de la fin de vie en France. Pour comprendre l'impact global de cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie, qui couvre l'ensemble des enjeux et des modifications en débat.

Pour: 55 (41.7%)

Contre: 75 (56.8%)

Abstention: 2 (1.5%)

19 février 2026132 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un article d'une loi en cours de discussion. Ici, il s'agissait de changer l'article 4 du projet de loi sur l'aide à mourir.

• Le vote a échoué : 75 députés contre l'amendement, 55 pour, et 2 abstentions. Il fallait au minimum 67 votes pour le faire adopter.

• Il s'agit d'une deuxième lecture : le texte a déjà été débattu une première fois. Les secondes lectures permettent de revenir sur certains points avant la version finale.

• Cette proposition de loi porte sur un sujet très sensible : le droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie.

Pour: 55 (41.7%)

Contre: 75 (56.8%)

Abstention: 2 (1.5%)

l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

Ce que ça change pour vous

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