Scrutin n° 5571 · Assemblée nationalel'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

**De quoi s'agit-il ?
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La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir. Cela concerne notamment l'euthanasie ou le suicide assisté, ainsi que les directives anticipées pour exprimer ses volontés. L'article 4 de cette loi, en discussion, traite des modalités pratiques pour accéder à cette aide, comme les délais ou les vérifications médicales nécessaires.

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**Ce qui était proposé
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L'amendement n° 1331, porté par la députée Anne-Catherine Colin-Oesterlé, proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir en renforçant le rôle des proches dans la prise de décision. Concrètement, il visait à imposer une consultation systématique des proches avant toute validation d'une demande d'aide à mourir, même si la personne concernée avait exprimé clairement sa volonté.

**Le résultat du vote
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Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la version initiale de l'article 4 est maintenue : les proches ne seront pas obligatoirement consultés si la personne a déjà formulé une demande claire et répétée.

**Le débat
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- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que la consultation des proches permettrait d'éviter des décisions précipitées ou mal comprises, en garantissant un dialogue familial avant toute décision irréversible.
- Ils soulignaient que cela pourrait protéger les personnes vulnérables, notamment celles dont la capacité de discernement pourrait être altérée.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure risquait de compliquer l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui en ont fait le choix librement, en ajoutant des obstacles administratifs ou familiaux.
  • Ils arguaient que la volonté de la personne concernée devait primer, sans dépendre de l'avis de ses proches, pour respecter son autonomie et sa dignité.

**Qui est concerné ?
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Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer ces demandes.