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Scrutin n° 5529 Assemblée nationale - l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 5529 · Assemblée nationalel'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
Amendement19 février 2026138 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

L'amendement de Mme Lorho proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir inscrites à l'article 2 de la proposition de loi. Cet amendement a été rejeté : 79 députés se sont opposés à cette modification, 53 l'ont soutenue, 6 se sont abstenus. Le texte initial concernant les conditions d'aide à mourir reste donc en vigueur.

Les partisans de l'amendement estimaient que la modification proposée aurait élargi ou précisé les critères d'accès de manière à mieux répondre à certaines situations. Les opposants considéraient que le texte en cours d'examen offrait déjà un cadre adéquat et que cette modification aurait créé des complications ou des dérives dans l'application de la loi.

Cette décision concerne les citoyens français confrontés à la fin de vie, ainsi que les professionnels de santé chargés d'appliquer les conditions d'aide à mourir.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN95%(38)
DR89%(9)
UDR100%(4)

Contre

EPR84%(19)
Résultat du vote
53
79
6
Pour: 53 (38.4%)
Contre: 79 (57.2%)
Abstention: 6 (4.3%)
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DEM50%(6)
HOR63%(8)
LIOT100%(3)
SOC100%(22)
LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(10)
NI100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN95%(38)
DR89%(9)
UDR100%(4)

Contre

EPR84%(19)
DEM50%(6)
HOR63%(8)
LIOT100%(3)
SOC100%(22)
LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(10)
NI100%(2)