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  3. Votes
  4. Scrutin n°VTANR5L17V5529

l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
19 février 2026138 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Lorho qui visait à modifier la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes en sa faveur pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'une deuxième lecture : le texte avait déjà été débattu une première fois, et les parlementaires l'examinaient à nouveau avec des modifications proposées

• L'amendement de Mme Lorho cherchait à changer l'article 2 du projet de loi, qui concerne les règles relatives à l'aide à mourir

• Résultat du vote : 79 députés contre l'amendement, 53 pour, 6 abstentions. L'amendement a donc été rejeté

• Moins de la moitié des députés a soutenu cette modification, ce qui signifie que le texte initial reste en l'état sur ce point

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

L'amendement de Mme Lorho proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir inscrites à l'article 2 de la proposition de loi. Cet amendement a été rejeté : 79 députés se sont opposés à cette modification, 53 l'ont soutenue, 6 se sont abstenus. Le texte initial concernant les conditions d'aide à mourir reste donc en vigueur.

Les partisans de l'amendement estimaient que la modification proposée aurait élargi ou précisé les critères d'accès de manière à mieux répondre à certaines situations. Les opposants considéraient que le texte en cours d'examen offrait déjà un cadre adéquat et que cette modification aurait créé des complications ou des dérives dans l'application de la loi.

Cette décision concerne les citoyens français confrontés à la fin de vie, ainsi que les professionnels de santé chargés d'appliquer les conditions d'aide à mourir.

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion
Résultat du vote
53
79
6
Pour: 53 (38.4%)
Contre: 79 (57.2%)
Abstention: 6 (4.3%)
Pour
53
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

UDR

Anchya Bamana

Anchya Bamana

RN

Romain Baubry

Romain Baubry

RN

Thibault Bazin

Thibault Bazin

DR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Sophie Blanc

Sophie Blanc

RN

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

HOR

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

DR

Manon Bouquin

Manon Bouquin

RN

Pierre-Henri Carbonnel

Pierre-Henri Carbonnel

UDR

Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

DR

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Lionel Duparay

Lionel Duparay

DR

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Jonathan Gery

Jonathan Gery

RN

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Christian Girard

Christian Girard

RN

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

RN

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

RN

Florence Joubert

Florence Joubert

RN

Philippe Juvin

Philippe Juvin

DR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

RN

Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

UDR

Christine Loir

Christine Loir

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

UDR

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

RN

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

RN

Christelle Minard

Christelle Minard

DR

Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

RN

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Matthias Renault

Matthias Renault

RN

Joseph Rivière

Joseph Rivière

RN

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Anne Sicard

Anne Sicard

RN

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Frédéric Weber

Frédéric Weber

RN

Contre
79
Audrey Abadie-Amiel

Audrey Abadie-Amiel

LIOT

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

EPR

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

LFI-NFP

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Louis Boyard

Louis Boyard

LFI-NFP

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

SOC

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

EPR

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

SOC

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

SOC

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

ECOS

Karen Erodi

Karen Erodi

LFI-NFP

Sophie Errante

Sophie Errante

NI

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Denis Fégné

Denis Fégné

SOC

Mathilde Feld

Mathilde Feld

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

HOR

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

LFI-NFP

Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

EPR

Océane Godard

Océane Godard

SOC

Pascale Got

Pascale Got

SOC

Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

SOC

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

LFI-NFP

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

LFI-NFP

Julie Laernoes

Julie Laernoes

ECOS

Tristan Lahais

Tristan Lahais

ECOS

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Didier Le Gac

Didier Le Gac

EPR

Élise Leboucher

Élise Leboucher

LFI-NFP

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Sarah Legrain

Sarah Legrain

LFI-NFP

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

LIOT

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

LIOT

Estelle Mercier

Estelle Mercier

SOC

Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

DR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

EPR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Agnès Pannier-Runacher

Agnès Pannier-Runacher

EPR

Sophie Pantel

Sophie Pantel

SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Anna Pic

Anna Pic

SOC

René Pilato

René Pilato

LFI-NFP

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

LFI-NFP

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Véronique Riotton

Véronique Riotton

EPR

Valérie Rossi

Valérie Rossi

SOC

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

SOC

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Eva Sas

Eva Sas

ECOS

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

ECOS

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Philippe Vigier

Philippe Vigier

DEM

Dominique Voynet

Dominique Voynet

ECOS

Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

NI

Abstention
6
Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

HOR

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Sandrine Lalanne

Sandrine Lalanne

EPR

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

Non-votant
3
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent
0

Aucun député

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