Scrutin n° 5570 · Assemblée nationalel'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France discute actuellement d'une loi pour encadrer légalement le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne pourrait avoir accès à une assistance médicale pour terminer sa vie, ainsi que les garanties et les procédures qui accompagneraient cette décision. Cette loi cherche aussi à préciser comment les directives anticipées (les volontés que vous pouvez exprimer à l'avance concernant votre fin de vie) seront respectées, et comment les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie seront développés.

Pendant l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale (deuxième passage du texte devant les députés), Mme Firmin le Bodo a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification — concernant l'article 4 de la proposition de loi. Cet article traite de règles essentielles du dispositif d'aide à mourir en France. Bien que le texte exact de l'amendement n'ait pas été rendu public dans les informations disponibles, il visait à modifier les conditions ou les procédures prévues à cet article.

Le 19 février 2026, les députés ont voté sur cet amendement. Il a été rejeté : 65 députés se sont opposés à cette modification, 57 l'ont soutenue, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que les règles de l'article 4 restent telles qu'elles avaient été adoptées lors de la première lecture, sans la modification proposée par Mme Firmin le Bodo.

Les députés favorables à cet amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour mieux adapter le dispositif à la réalité des situations de fin de vie ou pour renforcer certaines protections. À l'inverse, ceux qui se sont opposés estimaient que la version actuelle de l'article 4 était satisfaisante et que l'amendement aurait introduit des complications inutiles ou aurait dénaturé l'équilibre du texte initial.

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous vous interrogez sur vos droits en matière de fin de vie, sur les conditions dans lesquelles vous pourriez avoir accès à une assistance médicale, ou sur la manière dont vos volontés anticipées seront respectées — autant de sujets que cette loi encadrera en France.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des règles en débat, ainsi que les autres amendements examinés au cours de ce scrutin.