Scrutin n° 5539 · Assemblée nationalel'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. Il s'agit de la deuxième lecture du texte, ce qui signifie qu'il a déjà été discuté une première fois et revient pour des ajustements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 136, porté par la députée Emmanuelle Lorho, visait à modifier l'article 2 de la loi. Cet article fixe les conditions principales pour accéder à l'aide à mourir, comme les critères médicaux ou les étapes de validation. La mesure proposée n'est pas détaillée dans les données disponibles, mais elle aurait pu concerner, par exemple, l'élargissement ou le resserrement de ces conditions.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 80 voix contre, 58 pour et 2 abstentions. Cela signifie que la version initiale de l'article 2 est maintenue dans le texte de loi.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Ses partisans estimaient que la modification proposée aurait permis de clarifier ou d'améliorer les conditions d'accès à l'aide à mourir, par exemple en précisant les critères médicaux ou en renforçant les garanties pour les patients.
  • Certains soutenaient que cet amendement aurait mieux protégé les droits des personnes en fin de vie ou simplifié les démarches pour les équipes médicales.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants considéraient que la version initiale de l'article 2 était déjà équilibrée et que la modification aurait pu complexifier le processus ou créer des ambiguïtés juridiques.
  • D'autres craignaient que cet amendement élargisse ou restreigne trop l'accès à l'aide à mourir, sans garantie suffisante pour les patients ou les soignants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'appliquer la loi. Les conditions d'accès à ce droit restent donc inchangées pour l'instant.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.