l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026144 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Pollet lors de la discussion sur la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement aurait modifié l'article 2 du texte, mais n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être approuvé.

Points clés :

• Il s'agit d'une deuxième lecture du projet de loi sur l'aide à mourir, ce qui signifie que le texte était réexaminé après une première discussion

• L'amendement a été rejeté avec 74 voix contre et 63 voix pour, montrant une majorité de députés opposée à cette modification

• L'absence de majorité claire (74 pour, 63 contre, 7 abstentions) reflète les désaccords des parlementaires sur les détails de cette loi sensible

• Bien que rejeté, cet amendement représente les préoccupations d'une partie significative de l'assemblée puisque 63 députés l'ont soutenu

La France travaille actuellement à encadrer légalement l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Ce texte détermine les conditions précises dans lesquelles une personne gravement malade peut demander une aide pour mourir, ainsi que les protections et vérifications que les médecins doivent mettre en place. Vous êtes actuellement en deuxième lecture du projet de loi, ce qui signifie que le texte est réexaminé après une première discussion pour affiner les détails et apporter des modifications.

Lors de cette deuxième lecture, Mme Pollet a proposé un amendement modifiant la partie du projet de loi qui traite des conditions d'accès à l'aide à mourir (l'article 2). Cet amendement aurait apporté une modification à ces conditions, mais nous ne disposons pas de détails précis sur le contenu exact de cette modification. Le scrutin parlementaire sur cet amendement a rejeté sa proposition : 63 députés ont voté pour, 74 contre, et 7 se sont abstenus. Puisque 74 voix s'opposaient à l'amendement, celui-ci n'a pas été retenu, et le texte initial sur les conditions d'accès à l'aide à mourir reste en vigueur sans cette modification.

Les partisans de cet amendement, comme Philippe Juvin, estimaient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir, tandis que les opposants, comme Raphaël Arnault et Olivier Falorni, considéraient que le texte initial était suffisamment protecteur ou que l'amendement n'apportait pas les améliorations souhaitées.

Vous êtes directement concerné par ce scrutin si vous ou un proche pourriez à l'avenir solliciter une aide à mourir, car ce vote influe sur les conditions légales dans lesquelles cette aide sera possible.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif pour mieux comprendre les enjeux globaux de la fin de vie en France.