Scrutin n° 5561 · Assemblée nationalel'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales encadrant l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, une question qui touche directement aux choix médicaux et aux droits des patients. La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en situation terminale peut bénéficier d'une aide pour mourir, notamment à travers des directives anticipées ou l'accompagnement médical en fin de vie.

L'amendement n° 1687 de M. Bazin proposait une modification spécifique à l'article 4 de ce texte, lequel porte sur les conditions d'accès et les garanties de cette aide à mourir. Cet amendement visait à ajuster les modalités encadrant le droit à l'aide à mourir, mais le contenu exact de cette modification n'étant pas détaillé dans les données disponibles, on peut noter que le débat portait sur les garanties et les limites à appliquer à ce droit.

Le 19 février 2026, lors de la deuxième lecture de la proposition de loi (étape où les députés affinent et votent sur les détails du texte), les députés ont rejeté cet amendement : 78 députés se sont prononcés contre, 48 pour, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que l'amendement de M. Bazin n'a pas modifié l'article 4, et la version du texte de loi initiale demeure sur ce point.

Les partisans de l'amendement, parmi lesquels Philippe Juvin, considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou préciser les garanties relatives à l'accès à l'aide à mourir. En revanche, les opposants, dont Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, ont estimé que le texte initial ne devait pas être modifié sur ce point, jugeant que les conditions actuelles étaient appropriées ou que l'amendement présentait des risques pour l'encadrement du droit à mourir.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie et leurs familles qui auront recours aux dispositions de cette loi sur l'aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé chargés d'appliquer ces conditions légales. Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi pour suivre les autres débats et votes relatifs à cette question de fin de vie.