Scrutin n° 5532 · Assemblée nationalel'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l’aide à mourir en France. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ainsi que le rôle des médecins et des proches dans cette décision. La loi vise aussi à développer les soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1700, déposé par la députée Mme Erodi, proposait de modifier l’article 2 de la loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles une personne peut demander l’aide à mourir. La mesure proposée visait à élargir les critères d’accès à cette aide, mais le détail précis de cette modification n’est pas disponible dans les données fournies.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par une large majorité de députés : 126 contre, 5 pour et 6 abstentions. Cela signifie que la version initiale de l’article 2 est maintenue dans le texte de la loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les critères actuels étaient trop restrictifs. Ils considéraient que élargir l’accès à l’aide à mourir permettrait de mieux respecter les choix des personnes en fin de vie.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que cette modification ne fragilise les garanties existantes. Ils soulignaient que les conditions actuelles protègent les personnes vulnérables et évitent des décisions précipitées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l’aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans ces situations.