Scrutin n° 5575 · Assemblée nationalel'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France discute actuellement d'une nouvelle loi sur le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales permettant à une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie en toute sérénité. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur ce sujet. Cette loi porte sur des questions très concrètes : qui peut demander cette aide, sous quelles conditions médicales, quel rôle joueront les médecins, comment garantir que la décision de la personne est vraiment libre, et comment préparer les équipes hospitalières à cette nouvelle pratique.

L'article 4 de cette proposition de loi traite des conditions pratiques et médicales que les patients doivent remplir pour pouvoir demander cette aide à mourir — notamment l'état de santé, le type de maladie, et la procédure d'évaluation médicale. Mme Erodi proposait de modifier ces conditions en article 4 pour ajuster certains critères d'accès à cette aide médicale. Le détail précis de ce qu'elle entendait modifier n'est pas spécifié dans les documents disponibles, mais son amendement visait à transformer la manière dont cette aide serait accordée ou encadrée.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors du second examen du texte (la deuxième lecture) : seuls 17 députés ont voté pour, tandis que 78 se sont prononcés contre et 22 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial sur l'article 4 reste en vigueur tel qu'il avait été voté lors de la première discussion, et que la modification proposée par Mme Erodi n'a pas été retenue.

Des députés comme Sylvain Carrière ont soutenu cet amendement, tandis que d'autres, dont Olivier Falorni et Thomas Ménagé, se sont opposés à sa modification. Les partisans de l'amendement estimaient que la formulation qu'ils proposaient améliorerait l'accès ou la clarté des conditions pour les patients demandeurs. Les opposants considéraient que les critères déjà établis dans le texte initial étaient appropriés, ou qu'il fallait préserver la rédaction votée en première lecture sans la modifier.

Cet amendement concernait directement tous les patients atteints d'une maladie grave et potentiellement les équipes médicales qui auraient à évaluer les demandes d'aide à mourir selon les conditions fixées par la loi. Vous pouvez consulter d'autres amendements votés sur ce même texte pour voir comment la discussion s'est poursuivie sur les détails de cette loi.