Scrutin n° 5578 · Assemblée nationalel'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, un texte qui définit les conditions légales et les procédures permettant aux personnes gravement malades d'accéder à une assistance médicale pour mettre fin à leur vie. Cette proposition de loi encadre également les directives anticipées, qui permettent à chacun d'exprimer à l'avance ses volontés concernant sa fin de vie, et prévoit le développement des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie.

Le 19 février 2026, les députés ont examiné l'article 4 de cette proposition de loi, qui traite de la manière dont les conditions de l'aide à mourir doivent être vérifiées et encadrées. À cette occasion, un député, M. Potier, a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification — à cet article. Cet amendement visait à modifier les dispositions de l'article 4 concernant le processus de vérification des conditions pour accéder à l'aide à mourir. Les détails précis de cette modification n'ont pas permis d'identifier le changement exact proposé, mais son objet portait sur l'encadrement des conditions d'accès à cette aide.

Les députés ont rejeté cet amendement : 51 ont voté pour sa modification, mais 76 ont voté contre. Cela signifie que le texte initial de l'article 4 a été maintenu sans changement et que la modification proposée par M. Potier n'a pas été retenue.

Parmi ceux ayant soutenu l'amendement figurent des députés comme Thomas Ménagé et Philippe Juvin. De l'autre côté, Raphaël Arnault et Thomas Portes se sont opposés à cette modification. Les arguments en faveur de l'amendement visaient probablement à améliorer ou assouplir les conditions d'accès à l'aide à mourir, tandis que ceux qui se sont opposés estimaient que le texte initial en article 4 reflétait un équilibre approprié entre le respect de la volonté des personnes et la protection nécessaire contre les abus.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie et leurs familles, qui verront s'appliquer le cadre défini par l'article 4 dans sa version initiale, ainsi que les professionnels de santé chargés de vérifier les conditions d'accès à l'aide à mourir.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte global de cette proposition de loi.