l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026132 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Bentz concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 2 du texte, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'une deuxième lecture, c'est-à-dire une nouvelle discussion du même texte de loi après des modifications

• L'amendement n° 2117 a été rejeté : 73 députés contre, 51 pour, 8 abstentions

• Moins de la moitié des 132 députés présents ont voté en faveur de cette modification, d'où son rejet

• Cette proposition concernait des ajustements à l'article 2 de la loi relative au droit à l'aide à mourir, un sujet sociétal majeur

La France poursuit actuellement un débat législatif sur le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut choisir de recourir à l'assistance médicale pour terminer sa vie, et comment l'État doit encadrer cette question sur le plan juridique et médical. Ce débat touche à des questions fondamentales : le respect de l'autonomie individuelle, le rôle de la médecine, les protections légales, et la prise en charge palliative. Une proposition de loi sur ce sujet était en cours d'examen à l'Assemblée nationale en février 2026.

L'amendement n° 2117 de M. Bentz proposait une modification de l'article 2 de cette proposition de loi, mais vous ne disposez pas du détail exact de la modification proposée. Ce que l'on sait, c'est qu'il s'agissait de la deuxième lecture — une phase de discussion où le texte a déjà été débattu une première fois, puis modifié en commission, avant d'être réexaminé par l'ensemble des députés.

Résultat du vote : cet amendement n'a pas été retenu. Sur 132 députés présents le 19 février 2026, 73 ont voté contre, 51 pour, et 8 se sont abstenus. Puisque moins de la moitié des députés ont soutenu cette modification, l'article 2 de la proposition de loi a conservé sa rédaction initiale, sans la modification que M. Bentz proposait.

Le débat autour de cet amendement reflète les clivages existants sur la fin de vie en France. D'un côté, les partisans de cette modification (51 députés) estimaient que le changement proposé était nécessaire pour améliorer le texte — soit pour renforcer les droits des patients, soit pour ajuster les conditions de mise en œuvre. De l'autre, les opposants (73 députés) considéraient que la rédaction actuelle était satisfaisante, ou qu'il ne fallait pas adopter cette modification spécifique. Ces divergences traduisent des visions différentes sur l'équilibre entre autonomie individuelle, sécurité juridique, et responsabilité médicale.

Sont directement concernés par cette décision les patients en fin de vie, les professionnels de santé chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs, et plus largement tous les citoyens qui pourraient être confrontés à cette question.

Parmi les députés ayant voté pour cet amendement, on retrouve Philippe Juvin et Lisette Pollet. Parmi les opposants, figuraient Olivier Falorni et Sandrine Rousseau. Ce vote fait partie d'une série de scrutins sur l'ensemble de cette proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins et à l'accompagnement, consultable sur le dossier législatif Fin de vie.