Scrutin n° 5579 · Assemblée nationalel'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement d'une loi sur le droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Cette loi définit les conditions légales et les procédures pour que les malades en phase terminale puissent demander une aide pour mourir, et elle encadre également d'autres aspects de la fin de vie comme les directives anticipées (les souhaits qu'une personne exprime à l'avance sur les soins qu'elle souhaite ou refuse à la fin de sa vie) et le rôle des équipes médicales dans ces décisions.

Lors de l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2026, le député M. Hetzel a proposé un amendement modifiant l'article 4 de cette proposition de loi, qui porte sur une partie spécifique des conditions ou des procédures d'accès à l'aide à mourir. Bien que l'amendement exact ne soit pas détaillé dans les informations disponibles, sa modification de l'article 4 en deuxième lecture suggère qu'il cherchait à ajuster certaines conditions ou modalités pratiques déjà débattues lors de la première lecture du texte.

L'amendement de M. Hetzel n'a pas été retenu : il a reçu 44 votes en sa faveur contre 84 votes contre lui, et 2 abstentions. Cela signifie que le texte initial de l'article 4, tel qu'il avait été adopté en première lecture, reste maintenu sans cette modification.

Les partisans de cet amendement, comme Lisette Pollet, considéraient que les ajustements proposés à l'article 4 amélioreraient ou clarifieraient le cadre légal pour l'application de l'aide à mourir. En revanche, les opposants à l'amendement, parmi lesquels figurent Raphaël Arnault et Thomas Portes, ont jugé que le texte initial était soit déjà approprié, soit que les modifications proposées allaient à l'encontre de leurs positions sur les conditions d'accès à cette aide.

Sont directement concernés par cette décision les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé qui mettront en œuvre cette loi.

Pour en savoir plus sur l'ensemble du dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie.