l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026130 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Hetzel concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte de loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• L'amendement a été rejeté avec 84 votes contre, contre seulement 44 votes pour

• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi en cours de discussion

• L'article 4 modifié aurait concerné une partie spécifique de la loi sur le droit à l'aide à mourir

• Il s'agissait d'une deuxième lecture, c'est-à-dire que le texte avait déjà été examiné une première fois par le Parlement

La France débat actuellement d'une loi sur le droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Cette loi définit les conditions légales et les procédures pour que les malades en phase terminale puissent demander une aide pour mourir, et elle encadre également d'autres aspects de la fin de vie comme les directives anticipées (les souhaits qu'une personne exprime à l'avance sur les soins qu'elle souhaite ou refuse à la fin de sa vie) et le rôle des équipes médicales dans ces décisions.

Lors de l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2026, le député M. Hetzel a proposé un amendement modifiant l'article 4 de cette proposition de loi, qui porte sur une partie spécifique des conditions ou des procédures d'accès à l'aide à mourir. Bien que l'amendement exact ne soit pas détaillé dans les informations disponibles, sa modification de l'article 4 en deuxième lecture suggère qu'il cherchait à ajuster certaines conditions ou modalités pratiques déjà débattues lors de la première lecture du texte.

L'amendement de M. Hetzel n'a pas été retenu : il a reçu 44 votes en sa faveur contre 84 votes contre lui, et 2 abstentions. Cela signifie que le texte initial de l'article 4, tel qu'il avait été adopté en première lecture, reste maintenu sans cette modification.

Les partisans de cet amendement, comme Lisette Pollet, considéraient que les ajustements proposés à l'article 4 amélioreraient ou clarifieraient le cadre légal pour l'application de l'aide à mourir. En revanche, les opposants à l'amendement, parmi lesquels figurent Raphaël Arnault et Thomas Portes, ont jugé que le texte initial était soit déjà approprié, soit que les modifications proposées allaient à l'encontre de leurs positions sur les conditions d'accès à cette aide.

Sont directement concernés par cette décision les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé qui mettront en œuvre cette loi.

Pour en savoir plus sur l'ensemble du dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie.

Pour: 44 (33.8%)

Contre: 84 (64.6%)

Abstention: 2 (1.5%)

19 février 2026130 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Points clés :

• L'amendement a été rejeté avec 84 votes contre, contre seulement 44 votes pour

• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi en cours de discussion

• L'article 4 modifié aurait concerné une partie spécifique de la loi sur le droit à l'aide à mourir

• Il s'agissait d'une deuxième lecture, c'est-à-dire que le texte avait déjà été examiné une première fois par le Parlement

Sont directement concernés par cette décision les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé qui mettront en œuvre cette loi.

Pour en savoir plus sur l'ensemble du dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie.

Pour: 44 (33.8%)

Contre: 84 (64.6%)

Abstention: 2 (1.5%)

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En bref

Ce que ça change pour vous

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