l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026140 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Bazin concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier certaines dispositions de l'article 4 du texte, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• L'amendement a été rejeté : 81 votes contre, seulement 57 pour, 2 abstentions

• Il s'agit d'une deuxième lecture du texte de loi, ce qui signifie qu'il a déjà été débattu une première fois

• L'amendement portait sur l'article 4, une partie importante de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

• La majorité des députés présents n'a pas approuvé la modification proposée par M. Bazin et les autres signataires

La France débat actuellement de la légalisation de l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, une question éthique majeure qui touche au droit de chacun de choisir sa propre mort dans certaines circonstances. La proposition de loi qui est en cours de discussion vise à encadrer légalement les conditions dans lesquelles une personne gravement malade pourrait recevoir une aide pour mourir, ainsi que les directives anticipées permettant d'exprimer ses volontés de fin de vie avant d'être incapable de le faire.

Lors de la deuxième lecture de ce texte devant l'Assemblée nationale (une étape où le texte revient être discuté après des débats précédents), les députés ont examiné plusieurs amendements proposant de modifier certaines dispositions. M. Bazin et d'autres signataires ont présenté un amendement modifiant l'article 4 de la proposition de loi, qui porte sur les conditions encadrant l'accès à l'aide à mourir. Cet amendement visait à ajuster certaines règles régissant qui peut demander cette aide et dans quelles circonstances précises elle peut être accordée.

L'amendement n'a pas été retenu par les députés, rejeté par 81 voix contre 57 pour et 2 abstentions. Cela signifie que les dispositions prévues initialement dans l'article 4 restent inchangées et que cette version du texte continue son cheminement législatif sans cette modification.

Les partisans de cet amendement estimaient que la modification proposée aurait permis une application plus claire ou plus adaptée des règles d'accès à l'aide à mourir, en ajustant les conditions pour mieux correspondre à la réalité des situations des patients. Ils considéraient que cette correction était nécessaire pour que la loi puisse fonctionner efficacement. À l'inverse, les opposants à cet amendement argumentaient que les dispositions existantes de l'article 4 étaient déjà suffisamment précises ou appropriées, et que la modification proposée aurait créé des imprécisions ou une application plus difficile de la loi. Ils défendaient le texte initial comme étant plus robuste ou mieux équilibré.

Cet amendement concerne directement toute personne potentiellement en fin de vie qui pourrait, en vertu de cette nouvelle loi, être concernée par les conditions d'accès à l'aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes qui devraient appliquer ces règles. Parmi les députés ayant voté pour l'amendement, on retrouve Thomas Ménagé, tandis que des opposants à cette modification comme Raphaël Arnault et Thomas Portes ont voté contre. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble du contexte législatif et les autres amendements examinés lors de cette même étape du débat.