Scrutin n° 5551 · Assemblée nationalel'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l’aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en garantissant un accompagnement par des soins palliatifs. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les règles applicables aux personnes pouvant bénéficier de cette aide, en modifiant l’article 3 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 313, porté par la députée Mme Gruet, proposait de élargir les critères d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à inclure des situations ou des profils de patients qui n’étaient pas couverts par le texte initial. Les détails précis de cette extension (par exemple, l’ajout de maladies spécifiques ou la suppression de certaines restrictions) ne sont pas disponibles dans les données fournies.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 90 voix contre et 55 pour. Cela signifie que la version initiale de l’article 3 est maintenue, sans les modifications proposées par Mme Gruet.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que le texte initial était trop restrictif et ne permettait pas à certaines personnes en grande souffrance d’accéder à l’aide à mourir.
  • Ils soulignaient la nécessité de prendre en compte des situations médicales ou personnelles variées, non couvertes par les critères actuels.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants considéraient que les critères existants offraient déjà un équilibre entre le respect des choix individuels et la protection des personnes vulnérables.
  • Ils craignaient qu’un élargissement des conditions ne fragilise les garanties prévues pour éviter les abus ou les pressions sur les patients.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé chargés d’appliquer la loi. Elle détermine qui pourra, ou non, demander une aide à mourir dans le cadre légal français.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.