Scrutin n° 5573 · Assemblée nationalel'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la question du droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Ce débat porte sur les conditions dans lesquelles un médecin pourrait aider une personne gravement malade à mettre fin à ses souffrances, et sur les droits des patients à exprimer leurs volontés en matière de fin de vie. Une proposition de loi a été présentée pour encadrer cette question, et elle a fait l'objet de plusieurs débats et votes au Parlement.

Le 19 février 2026, lors de la deuxième discussion du texte à l'Assemblée nationale, Mme Gruet a présenté un amendement portant sur la partie de la proposition de loi relative aux conditions concrètes du droit à l'aide à mourir (article 4). Son amendement proposait de modifier les conditions d'accès ou les critères d'application du droit à l'aide à mourir tels que prévus initialement dans le texte. Cet amendement ne visait pas à adopter une nouvelle loi, mais à changer certaines dispositions du projet en discussion.

L'amendement a été rejeté : 81 députés ont voté contre, 38 ont voté pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial de la proposition de loi a été maintenu sur ce point, sans les modifications que Mme Gruet proposait.

Parmi ceux qui ont soutenu l'amendement de Mme Gruet, on retrouve Lisette Pollet. Parmi les opposants, Raphaël Arnault et Thomas Portes ont voté contre. Le rejet de cet amendement montre que la majorité des députés présents considéraient que la version initiale de la proposition de loi était préférable à la modification proposée. Les partisans de l'amendement estimaient que les changements qu'il proposait aurait amélioré l'encadrement du droit à l'aide à mourir en le rendant plus accessible ou mieux défini, tandis que les opposants jugeaient que la version initiale du texte offrait un meilleur équilibre entre le respect de la volonté du patient et les protections nécessaires.

Les personnes directement concernées par cette décision sont les citoyens français en fin de vie, leurs proches, ainsi que les médecins et les équipes soignantes qui doivent appliquer les règles légales en matière d'aide à mourir et de soins palliatifs. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour suivre les différentes étapes de cette proposition de loi et les autres amendements qui ont été débattus.