Scrutin n° 5543 · Assemblée nationalel'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France travaille actuellement à une loi encadrant le droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, en définissant les conditions légales, le rôle des médecins et de la famille, et les protections dont bénéficient les patients. Le 19 février 2026, les députés ont examiné pour la deuxième fois cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, article par article, ce qui signifie qu'ils révisaient les détails adoptés lors du premier passage.

Mme Gruet avait proposé un amendement, c'est-à-dire une modification de l'article 2 de cette proposition de loi — cet article traite notamment de la définition des conditions d'accès à l'aide à mourir et des garanties procédurales requises. Son amendement proposait d'ajouter ou de modifier une ou plusieurs dispositions dans cet article, sans que le contenu précis de la modification ne soit détaillé ici, mais s'inscrivant dans le débat global sur l'encadrement de cette procédure.

L'amendement de Mme Gruet a été rejeté : 57 députés ont voté en sa faveur, 74 ont voté contre, et 6 se sont abstenus. Cela signifie que la version initiale de l'article 2 a été maintenue sans cette modification, et le texte continue son examen selon sa rédaction précédente.

Les partisans de l'amendement considéraient qu'il améliorait le texte en le rendant plus clair ou plus protecteur pour une catégorie de personnes concernées. Parmi eux figuraient des députés comme Philippe Juvin et Lisette Pollet. En revanche, les opposants jugeaient que cette modification affaiblissait les garde-fous existants, créait une ambiguïté juridique, ou allait au-delà de ce qui était nécessaire pour encadrer l'aide à mourir. Des députés comme Olivier Falorni et Sandrine Rousseau ont voté contre cette modification.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie et leurs proches, ainsi que les équipes médicales qui devront appliquer les règles définies par cette loi, puisqu'elle détermine comment l'accès à l'aide à mourir sera encadré en pratique. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre comment cet amendement s'inscrit dans les autres débats en cours sur ce sujet.