Scrutin n° 5533 · Assemblée nationalel'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La proposition de loi examinée porte sur le droit à l'aide à mourir en France — c'est-à-dire sur les conditions légales et la procédure permettant à une personne gravement malade de recevoir une aide pour mourir, qu'il s'agisse de l'administration de médicaments ou de l'arrêt des traitements de maintien en vie. Cette question touche des enjeux fondamentaux : le respect de l'autonomie des personnes face à la maladie, le rôle des médecins, et les protections légales pour éviter les abus.

L'amendement n° 419 présenté par Mme Hamelet concernait une modification spécifique à l'article 2 du texte. Cet article porte sur les conditions générales qui définissent qui peut accéder à l'aide à mourir et dans quels délais cette aide peut être accordée. Bien que les données disponibles ne précisent pas le détail exact de la modification proposée, l'amendement visait à transformer l'une de ces conditions ou procédures.

Cet amendement a été rejeté le 19 février 2026 lors du vote à l'Assemblée nationale. Avec 73 votes contre, 57 pour et 4 abstentions, la majorité des députés n'a pas soutenu cette modification. Cela signifie que la version initiale de l'article 2 reste inchangée, et le texte de la loi continue son examen sans cette proposition.

Les partisans de l'amendement considéraient probablement que la modification proposée était nécessaire pour mieux encadrer l'accès à l'aide à mourir — soit en élargissant les conditions d'accès pour respecter davantage l'autonomie des personnes, soit au contraire en les renforçant pour des raisons de sécurité juridique. À l'inverse, les opposants ont estimé que les conditions actuelles prévues par l'article 2 étaient adéquates, ou que la modification proposée risquait de créer des problèmes — soit en ouvrant la loi à des situations non souhaitées, soit au contraire en la restreignant de façon trop importante. Le vote relativement serré (73 contre 57) montre une véritable divergence au sein de l'hémicycle sur ce sujet.

Sont directement concernées par cette décision les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que les professionnels de santé (médecins, infirmiers) qui encadrent l'accompagnement en fin de vie. De manière plus large, tous les citoyens sont concernés par la définition légale du droit à l'aide à mourir, puisqu'elle peut affecter les choix médicaux qu'ils feront à titre personnel en cas de maladie grave.

Pour approfondir votre compréhension de ce sujet complexe, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie, qui vous permettra de voir l'ensemble des articles discutés et les autres amendements examinés sur cette question.