l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026145 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Hetzel concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement, voté en deuxième lecture, n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur une modification (amendement) à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

• 54 députés ont voté pour l'amendement contre 87 qui ont voté contre (4 abstentions)

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité des votes

• C'était une deuxième lecture, signifiant que le texte avait déjà été examiné une première fois et revenait pour ajustements

La France débat actuellement de la manière d'encadrer légalement l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Vous avez peut-être entendu parler de ce sujet controversé : la loi française actuelle autorise déjà certaines formes d'accompagnement en fin de vie, mais le Parlement examine actuellement une nouvelle proposition de loi qui élargit et précise les conditions dans lesquelles une personne peut demander de l'aide pour mourir. La partie de cette proposition de loi examinée lors du vote concernait les critères et conditions qui définissent qui peut accéder à cette aide.

L'amendement rejeté le 19 février 2026, proposé par M. Hetzel et repris par d'autres députés, visait à modifier cette partie de la loi. Cet amendement proposait une forme de modification des conditions d'accès à l'aide à mourir, en restreignant ou en redéfinissant certains des critères que la loi initiale prévoyait.

En rejetant cet amendement par 87 voix contre 54, l'Assemblée nationale a décidé de maintenir le texte initial de la proposition de loi sur ce point. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir que proposait le texte principal restent inchangées.

Les partisans de cet amendement argumentaient que les modifications proposées offraient une protection ou une clarification supplémentaire sur les conditions d'accès à l'aide à mourir, estimant que cela était nécessaire pour encadrer plus précisément cette pratique. À l'inverse, les opposants considéraient que l'amendement remettait en cause l'équilibre du texte principal ou imposait des restrictions supplémentaires jugées trop importantes, et qu'il valait mieux maintenir les conditions prévues initialement par la proposition de loi.

Sont directement concernées par cette décision les personnes en fin de vie qui cherchent à accéder à l'aide à mourir en France, ainsi que les médecins et équipes soignantes qui devront appliquer cette loi. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour suivre les autres amendements et les débats qui ont accompagné cette proposition de loi.