l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026148 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Gruet concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 3 du texte lors de sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Points clés :

• Un amendement est une proposition de modification d'un projet de loi avant son adoption finale

• 64 députés ont voté pour cet amendement, 84 contre : la majorité s'y est opposée

• Aucun député n's'est abstenu : tous les 148 présents ont clairement pris position

• Ce vote concernait la loi sur le droit à l'aide à mourir, l'un des sujets les plus débattus au Parlement

La France débat depuis plusieurs années de la question de l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Cette proposition de loi vise à définir précisément les conditions légales et les circonstances dans lesquelles une personne pourrait recevoir une aide pour mourir, ainsi que le rôle des médecins, des proches et des équipes de soins palliatifs dans ces décisions. L'Assemblée nationale examine actuellement ce texte lors de sa deuxième lecture, c'est-à-dire qu'elle l'affine après des débats antérieurs.

Mme Gruet a déposé un amendement — une proposition de modification du texte — qui visait à modifier l'article 3 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet article 3 concerne les conditions ou les modalités précises d'accès à l'aide à mourir. L'amendement proposait donc de changer la façon dont la loi encadre l'une de ces conditions.

Les députés ont rejeté cet amendement : 64 d'entre eux ont voté pour sa modification, mais 84 se sont opposés. Aucun n'a préféré s'abstenir. Cela signifie que la version initiale de l'article 3 est maintenue : le texte proposé par Mme Gruet ne sera pas intégré à la loi.

Ceux qui soutiennent cet amendement considéraient que la modification proposée améliorerait la clarté ou l'application de la loi en fin de vie. Ceux qui s'y opposaient estimaient au contraire que la rédaction actuelle de l'article 3 était appropriée ou que l'amendement créerait une complication inutile. Les deux positions reflètent simplement des priorités différentes sur la façon de légiférer : faut-il affiner le texte ou le laisser tel quel ?

Ce vote concerne directement les personnes en fin de vie en France, ainsi que les médecins et équipes soignantes qui doivent appliquer cette loi. Les familles et les proches de ces personnes sont également concernés, car leurs droits à participer aux décisions de fin de vie dépendront du contenu final de la loi.

Consulter le dossier complet sur la fin de vie pour suivre l'ensemble des débats sur ce sujet.