Scrutin n° 5534 · Assemblée nationalel'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles encadrant la fin de vie en France. Une proposition de loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide à mourir, comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette loi revient pour une deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après avoir déjà été débattue une première fois.

Ce qui était proposé

Un député a proposé un amendement pour modifier l’article 2 de cette loi. Cet article traite des critères permettant à une personne de demander une aide à mourir. La modification proposée visait à restreindre les conditions d’accès à cette aide, mais le détail précis de cette restriction n’est pas précisé dans les données disponibles.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté : 76 députés ont voté contre, 47 pour, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial de l’article 2 est maintenu sans cette restriction.

Le débat

• Pour cet amendement (restriction des conditions d’accès) :
  • Certains députés estimaient que les critères actuels étaient trop larges et risquaient de permettre des demandes d’aide à mourir dans des situations jugées inappropriées.
  • Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables en encadrant strictement ces demandes.

• Contre cet amendement (maintien des conditions actuelles) :
  • D’autres députés considéraient que les critères existants étaient déjà équilibrés et permettaient de respecter les choix des personnes en fin de vie.
  • Ils craignaient qu’une restriction ne limite l’accès à ce droit pour des patients qui en auraient besoin.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées de les accompagner. Le rejet de cet amendement signifie que les conditions d’accès à cette aide restent inchangées pour l’instant.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.