l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026137 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Mansouri qui visait à modifier la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la proposition de loi sur l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois

• 56 députés ont voté pour l'amendement, 78 contre, 3 se sont abstenus

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité nécessaire (78 votes contre > 56 votes pour)

• Le contenu spécifique de cet amendement (les détails exactement modifiés) n'est pas précisé dans ce résumé du vote

La France débat depuis plusieurs années de la question du droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire la possibilité pour une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie, ou d'exprimer ses volontés en fin de vie. Cette question touche à des enjeux profonds : le respect de la dignité, l'autonomie de la personne, et le rôle des médecins. Le Parlement a donc proposé une loi pour encadrer légalement ces situations.

L'Assemblée nationale examinait cette proposition de loi pour la deuxième fois, ce qui signifie que le texte avait déjà été voté une première fois et que le Sénat avait proposé des modifications. Lors de cet examen, Mme Mansouri a présenté un amendement — c'est-à-dire une proposition de modification — à la partie initiale du texte (article 2) concernant les conditions ou définitions relatives à l'aide à mourir.

L'amendement n° 514 a été rejeté : 56 députés ont voté en sa faveur, mais 78 ont voté contre, ce qui signifie que la modification proposée par Mme Mansouri n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, tel qu'il existait avant cet amendement, reste donc en vigueur sur ce point particulier.

Les députés qui ont soutenu l'amendement, parmi lesquels Philippe Juvin et Lisette Pollet, considéraient que la modification proposée était nécessaire pour clarifier ou améliorer les dispositions de la loi. À l'inverse, les députés qui s'y sont opposés, dont Olivier Falorni et Sandrine Rousseau, estimaient que le texte initial était satisfaisant ou que l'amendement soulevait des risques qu'ils souhaitaient éviter.

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous avez ou pourrez avoir à affronter une situation de fin de vie — ou si vous vous interrogez sur vos droits et obligations en la matière. Plus largement, cette loi affecte les médecins, les équipes soignantes, et tous ceux qui réfléchissent à la manière dont la société doit encadrer les choix en fin de vie.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie, qui détaille l'ensemble des dispositions débattues.