Scrutin n° 5536 · Assemblée nationalel'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France travaille actuellement sur une loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en fin de vie — c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade peut recevoir une assistance pour mourir, ainsi que la façon dont les directives anticipées (les souhaits que vous exprimez avant d'être trop malade pour décider) sont respectées par les équipes médicales. Ce dossier législatif vise aussi à développer les soins palliatifs pour accompagner dignement les personnes en fin de vie. Le texte a déjà été débattu une première fois à l'Assemblée nationale, et revient pour une deuxième lecture, ce qui signifie que les députés réexaminent le texte et peuvent encore le modifier.

Lors de cette deuxième lecture, Mme Mansouri a proposé un amendement — une modification — à la partie de la loi consacrée aux conditions d'accès et de mise en œuvre du droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 2 du texte, qui traite des principes et conditions fondamentales encadrant ce droit en fin de vie. Cependant, le contenu précis de sa modification n'est pas détaillé dans les données disponibles, mais il s'inscrit dans le contexte plus large du débat sur la fin de vie et l'accompagnement des personnes gravement malades.

L'amendement n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale : 75 députés ont voté contre, 56 pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que la version initiale de l'article 2 demeure inchangée et que la modification proposée par Mme Mansouri n'a pas été intégrée au texte.

Les députés qui ont soutenu cet amendement estimaient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer le texte sur l'aide à mourir — que ce soit pour élargir l'accès au droit, clarifier les conditions, ou ajuster le rôle des équipes médicales. Parmi eux, on retrouve Philippe Juvin et Lisette Pollet. À l'inverse, ceux qui se sont opposés à l'amendement considéraient que l'article 2 dans sa forme initiale était satisfaisant, ou qu'une modification risquait de créer des imprécisions ou des changements non souhaitables dans l'encadrement de ce droit sensible. Des députés comme Olivier Falorni et Sandrine Rousseau ont voté contre.

Cette décision concerne directement les personnes gravement malades et en fin de vie, ainsi que leurs proches, puisqu'elle détermine les conditions légales dans lesquelles elles peuvent accéder à une aide à mourir en France. Elle affecte aussi les équipes médicales qui devront appliquer ces conditions. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte législatif global, ainsi que les autres amendements votés sur ce texte.