l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026145 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Peu concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte, mais n'a pas obtenu la majorité des votes nécessaires pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur un amendement (une modification) à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir lors de sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale

• Le résultat est très serré : 74 députés contre et 70 pour l'amendement, avec 1 abstention

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas atteint la majorité requise (il aurait fallu au moins 73 votes pour, soit la moitié + 1 des 145 votants)

• Ce vote intervient dans le processus législatif normal où les textes sont examinés plusieurs fois et peuvent être modifiés par des amendements

La France réfléchit actuellement à l'évolution de sa loi sur la fin de vie, notamment sur les conditions dans lesquelles une personne gravement malade peut recevoir une aide pour mourir. Ce sujet complexe touche à des questions de liberté individuelle, de convictions éthiques et du rôle de la médecine. Vous êtes en train de comprendre un amendement rejeté à cet important débat législatif.

L'amendement n° 652 proposé par M. Peu portait sur l'article 4 de la proposition de loi, qui traite des conditions et des procédures permettant d'accéder à l'aide à mourir. Bien que le contenu spécifique de cet amendement ne soit pas détaillé dans les sources disponibles, il s'agissait d'une tentative de modifier la façon dont l'article 4 encadre ces conditions.

Les députés ont rejeté cet amendement le 19 février 2026, par un vote très serré : 70 ont voté pour, 74 contre, avec 1 abstention. Cela signifie que le texte initial de l'article 4 reste inchangé — la modification proposée n'a pas été retenue.

Ce vote révèle une Assemblée nationale profondément divisée sur ce sujet. Parmi les 70 députés ayant voté pour l'amendement figuraient Thomas Ménagé et Élisabeth Borne, qui estimaient que la modification proposée était nécessaire. De l'autre côté, Raphaël Arnault et Thomas Portes comptaient parmi les 74 députés ayant voté contre, considérant que la version initiale de l'article était mieux adaptée. Les tenants de l'amendement défendaient probablement une approche différente pour l'accès à l'aide à mourir, tandis que ses opposants préféraient conserver le cadre existant du texte.

Vous êtes potentiellement concerné par ce vote si vous ou vos proches envisageriez un jour un accompagnement en fin de vie : cet article 4 définit précisément comment une personne malade pourrait accéder à cette aide et quelles conditions l'encadrent. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour suivre les autres amendements et votes sur cette question sensible.

Pour: 70 (48.3%)

Contre: 74 (51.0%)

Abstention: 1 (0.7%)

19 février 2026145 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur un amendement (une modification) à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir lors de sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale

• Le résultat est très serré : 74 députés contre et 70 pour l'amendement, avec 1 abstention

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas atteint la majorité requise (il aurait fallu au moins 73 votes pour, soit la moitié + 1 des 145 votants)

• Ce vote intervient dans le processus législatif normal où les textes sont examinés plusieurs fois et peuvent être modifiés par des amendements

Pour: 70 (48.3%)

Contre: 74 (51.0%)

Abstention: 1 (0.7%)

l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

Ce que ça change pour vous

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