l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026132 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Le Parlement a rejeté un amendement proposé par M. Di Filippo concernant les détails de la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être approuvé.

Points clés :

• L'amendement portait sur l'article 4 d'une loi concernant le droit à l'aide à mourir (un sujet éthique et médical sensible)

• 59 parlementaires ont voté pour l'amendement, mais 73 ont voté contre : il a donc été rejeté

• C'était un vote à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du texte de loi (dernière étape avant adoption définitive)

• Aucun parlementaire n's'est abstenu : tous ont pris position clairement

La France revoit actuellement sa législation sur la fin de vie, un sujet qui touche à des questions éthiques fondamentales : dans quelles circonstances une personne peut-elle recevoir une aide pour mourir, qui décide, quels sont les contrôles, comment protéger les plus vulnérables. C'est le contexte du dossier législatif sur la fin de vie qui définit les conditions légales pour l'aide à mourir et l'accompagnement en fin de vie.

Lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale (février 2026), M. Di Filippo a proposé un amendement modifiant la partie de la loi qui concerne l'article 4. Sans disposer du détail exact de cet amendement, on sait qu'il proposait de modifier un aspect spécifique des règles encadrant le droit à l'aide à mourir — probablement une condition d'accès, une procédure médicale, ou un délai exigé.

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec 59 votes pour et 73 contre, le texte initial de la loi sur cet article a été maintenu sans la modification proposée par M. Di Filippo.

Ceux qui soutenaien l'amendement estimaient qu'il apportait une correction ou une clarification nécessaire au texte initial — probablement pour renforcer un droit, clarifier une ambiguïté, ou adapter une règle. Ceux qui s'y opposaient considéraient que la version initiale était satisfaisante, ou que cette modification créait des risques ou des complications pour l'application de la loi. Les deux visions ont été portées par des parlementaires de sensibilités différentes : parmi ceux ayant voté pour l'amendement figurait Michel Barnier, tandis que des députés comme Raphaël Arnault se sont opposés au vote.

Sont concernés : les médecins qui appliquent la loi, les patients en fin de vie et leurs familles, les structures de soins palliatifs. Plus largement, cette loi affecte tous les citoyens, qui peuvent un jour être confrontés à ces enjeux et doivent connaître leurs droits et les encadrements existants.

Pour: 59 (44.7%)

Contre: 73 (55.3%)

Abstention: 0 (0.0%)

19 février 2026132 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Le Parlement a rejeté un amendement proposé par M. Di Filippo concernant les détails de la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être approuvé.

Points clés :

• L'amendement portait sur l'article 4 d'une loi concernant le droit à l'aide à mourir (un sujet éthique et médical sensible)

• 59 parlementaires ont voté pour l'amendement, mais 73 ont voté contre : il a donc été rejeté

• C'était un vote à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du texte de loi (dernière étape avant adoption définitive)

• Aucun parlementaire n's'est abstenu : tous ont pris position clairement

Pour: 59 (44.7%)

Contre: 73 (55.3%)

Abstention: 0 (0.0%)

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En bref

Ce que ça change pour vous

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