l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026131 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Hetzel à la loi sur l'aide à mourir. Cette modification concernait l'article 2 du texte, qui définit les règles principales de ce dispositif.

Points clés :

• L'amendement (modification) proposé par M. Hetzel n'a pas obtenu suffisamment de soutien : 56 députés pour, 70 contre

• Ce vote s'inscrit dans la deuxième lecture du projet de loi, c'est-à-dire que le texte avait déjà été débattu une première fois

• L'amendement concernait l'article 2, qui est un élément central du projet de loi sur le droit à l'aide à mourir

• 5 députés se sont abstenus, c'est-à-dire qu'ils n'ont pris position ni pour ni contre

La France discute actuellement de la légalisation du droit à l'aide à mourir pour les personnes gravement malades en fin de vie. Cette proposition de loi vise à définir précisément dans quelles conditions une personne pourrait demander une aide médicalisée pour mourir, comment les médecins devraient vérifier sa demande, et quelles protections légales mettraient en place pour que cette pratique ne s'applique qu'à ceux qui répondent à des critères strictement définis.

Au cœur de ce débat législatif se trouvent les conditions d'accès à cette aide. Lors de la deuxième lecture du texte — une étape où le Parlement examine à nouveau la loi après avoir écouté les premières critiques — le député M. Hetzel a proposé de modifier les conditions définies à l'article 2, qui pose les règles principales pour accéder à cette aide à mourir.

Le scrutin du 19 février 2026 a rejeté l'amendement proposé par M. Hetzel. Cela signifie que les conditions initiales de l'article 2 restent en vigueur : la modification qu'il souhaitait apporter n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale, avec 56 députés votant en faveur, 70 contre, et 5 abstentions. Le texte de loi continue donc sans les changements que M. Hetzel envisageait.

Sur le fond, les partisans de cet amendement — parmi lesquels Philippe Juvin — arguaient que modifier les conditions de l'article 2 permettrait d'adapter le dispositif pour mieux correspondre aux situations concrètes des patients et de leurs proches, ou d'apporter des précisions juridiques jugées nécessaires. À l'inverse, les opposants, dont Olivier Falorni et Sylvain Carrière, estimaient que les conditions définies initialement offrent déjà un équilibre approprié entre l'accès au dispositif et la protection contre les abus, et qu'il ne fallait pas en diluer les critères par des modifications de dernière minute.

Sont directement concernés par ce résultat les citoyens français qui pourraient être confrontés à des situations de fin de vie complexe, les professionnels de santé qui devront mettre en œuvre ce dispositif, ainsi que les associations de patients et de défense des droits des malades.

Pour mieux comprendre comment ce vote s'insère dans le débat plus large sur la fin de vie en France, vous pouvez consulter le dossier législatif complet et examiner les autres amendements votés sur ce sujet, comme celui de M. Valletoux.