l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026105 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Lebon concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• L'amendement n° 771 proposait une modification à l'article 4 de la loi sur l'aide à mourir, un sujet éthique majeur

• Résultat du vote : 57 députés contre, 45 pour, 3 abstentions - l'amendement est rejeté

• Il s'agissait d'une deuxième lecture, c'est-à-dire que le projet de loi avait déjà été examiné une première fois

• Moins de la moitié des députés ont soutenu cette modification, ce qui explique son rejet

La France réfléchit actuellement à la question de l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie — c'est-à-dire les conditions légales et éthiques dans lesquelles un patient pourrait recevoir une aide pour mourir dignement. Le dossier législatif sur la fin de vie encadre ce sujet en définissant le rôle des médecins, les délais de réflexion, les conditions d'accès, et le rôle des proches dans ces décisions.

L'amendement n° 771 proposé par Mme Lebon portait sur une modification de l'article 4 de cette loi sur l'aide à mourir — cet article définissant les conditions précises d'accès à cette aide ou le déroulement de la procédure médicale. Sans connaître le détail exact de cette modification, on sait qu'elle proposait de changer quelque chose à ces conditions ou à cette procédure.

Le vote a rejeté cet amendement : 57 députés se sont opposés à cette modification, 45 l'ont soutenue, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que la version initiale de l'article 4 a été maintenue, et que la proposition de Mme Lebon n'a pas été intégrée au texte.

Les partisans de l'amendement estimaient que cette modification était nécessaire pour améliorer ou clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir — qu'il s'agisse de simplifier la procédure, de mieux protéger les patients, ou de préciser les droits des malades. À l'inverse, les opposants considéraient que la version initiale de l'article 4 était suffisante et que cette modification risquait soit de poser des problèmes éthiques ou pratiques, soit de dénaturer l'équilibre du texte en première lecture. Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve Olivier Falorni et Michel Barnier, tandis que Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé ont soutenu l'amendement.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie et leurs proches, ainsi que les équipes médicales chargées de mettre en œuvre cette loi, car elle détermine quelles règles précises s'appliqueront lors d'une demande d'aide à mourir.

Pour: 45 (42.9%)

Contre: 57 (54.3%)

Abstention: 3 (2.9%)