Scrutin n° 5548 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France réfléchit actuellement à la façon d'encadrer légalement l'accès à l'aide à mourir en fin de vie, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, ou souffrant de manière persistante, pourrait recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie. Cette réflexion se traduit par une proposition de loi qui établit les règles, les conditions médicales et éthiques pour que cette aide soit possible. Cette proposition de loi était soumise à son deuxième examen par l'Assemblée nationale le 19 février 2026.

Lors de ce deuxième examen, un groupe de députés, notamment Philippe Juvin, a déposé un amendement demandant la suppression complète de l'article 3 de la proposition de loi. Cet article 3 contient une part importante des dispositions qui définissent les conditions médicales, les procédures et les garanties entourant l'accès à l'aide à mourir — c'est-à-dire les critères qu'une personne doit remplir, les étapes que doit suivre l'équipe médicale, et les protections mises en place pour éviter les abus.

Le vote sur cet amendement a eu lieu le 19 février 2026. L'Assemblée nationale a rejeté la demande de suppression : 93 députés ont voté contre l'amendement (maintenant l'article 3 en place), tandis que 55 députés ont voté pour la suppression. Cela signifie que l'article 3 reste dans la loi proposée et continue d'encadrer l'aide à mourir en France selon les termes initialement prévus.

Les partisans de la suppression, comme Philippe Juvin, estimaient que l'article 3 contenait des dispositions trop permissives ou insuffisamment protectrices des patients, ou que certaines conditions d'accès à l'aide à mourir manquaient de clarté ou de sécurité juridique. À l'inverse, les 93 députés qui se sont opposés à la suppression considéraient que l'article 3, tel qu'il était rédigé, fournissait un cadre approprié et équilibré pour permettre l'accès à l'aide à mourir tout en préservant les droits et la sécurité des patients. Parmi les opposants à cet amendement figurent Raphaël Arnault et Thomas Portes.

Cette décision concerne directement toute personne atteinte d'une maladie grave et incurable ou souffrant de manière chronique et persistante, ainsi que les équipes médicales qui devront appliquer les conditions définies par cet article 3. Elle affecte également les familles et les proches impliqués dans ces questions de fin de vie.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre l'ensemble des mesures débattues.