l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026117 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Sitzenstuhl qui cherchait à modifier les règles sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu assez de votes pour être accepté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale

• Seuls 49 députés ont voté pour cet amendement, tandis que 67 ont voté contre - il n'a donc pas été adopté

• L'amendement proposé par M. Sitzenstuhl concernait l'article 4 du texte de loi, une partie clé du dispositif

• Un député s'est abstenu (n'a pas voté pour ou contre), sur 117 parlementaires présents au vote

La France débat actuellement de la légalisation du droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire de permettre à une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de demander une assistance pour mettre fin à sa vie, sous certaines conditions. Cette question soulève des enjeux majeurs : le respect de la volonté de chacun face à la souffrance, le rôle des médecins, et les protections à mettre en place pour éviter les abus.

C'est dans ce contexte que le Parlement examine une proposition de loi visant à définir précisément comment ce droit fonctionnerait en France. L'article 4 de ce texte — celui que visait l'amendement de M. Sitzenstuhl — porte sur les conditions et procédures permettant à une personne d'accéder à cette aide à mourir, notamment les délais à respecter, les professionnels impliqués, et les vérifications nécessaires.

M. Sitzenstuhl a proposé une modification à cet article 4, cherchant à ajuster ces conditions ou procédures. Cet amendement visait à transformer concrètement comment le système fonctionnerait pour les citoyens en fin de vie. Cependant, lors du vote du 19 février 2026, cet amendement a été rejeté : 49 députés ont voté pour, 67 contre, et un s'est abstenu. Le texte initial reste donc inchangé sur ce point.

Les députés qui ont soutenu cet amendement considéraient que les modifications proposées amélioraient le dispositif en le rendant plus accessible ou mieux encadré, selon leur positionnement. De leur côté, ceux qui l'ont rejeté estimaient que le texte existant était satisfaisant ou que les changements proposés allaient trop loin ou pas assez loin — les désaccords portaient donc sur le détail du mécanisme lui-même.

Sont directement concernés par cette décision tous les citoyens français en fin de vie qui pourraient, à terme, demander une aide à mourir selon les conditions finales votées par le Parlement, ainsi que les professionnels de santé qui seraient chargés d'y répondre.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le cadre plus large de ce débat. D'autres amendements similaires, comme celui du Gouvernement à l'article 4 ou celui de M. Valletoux à l'article 9, ont également été soumis au vote lors des mêmes débats.