Scrutin n° 5526 · Assemblée nationalel'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi qui encadre l’aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Elle précise aussi comment exprimer ses volontés à l’avance (directives anticipées) et le rôle des médecins et des proches dans ces décisions.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 87, porté par le député Marc Le Fur, visait à modifier l’article 2 de la loi. Cet article traite des critères permettant à une personne de demander l’aide à mourir. La mesure proposait de restreindre l’accès à cette aide en ajoutant des conditions supplémentaires, comme une évaluation plus stricte de la souffrance ou une limitation aux maladies incurables en phase terminale. Les détails exacts de ces restrictions ne sont pas précisés dans les données disponibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 73 voix contre, 44 pour et 2 abstentions. Cette mesure n’a pas été retenue, ce qui signifie que l’article 2 du texte initial est maintenu sans ces restrictions supplémentaires.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces restrictions auraient permis de mieux encadrer les demandes d’aide à mourir, en évitant des décisions précipitées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient aussi la nécessité de protéger les personnes vulnérables, comme les patients en détresse psychologique, en limitant les cas éligibles.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces restrictions auraient compliqué l’accès à l’aide à mourir pour des personnes en souffrance, en ajoutant des obstacles administratifs ou médicaux.
  • Ils défendaient l’idée que le texte initial suffisait à garantir un équilibre entre liberté individuelle et protection des patients, sans besoin de conditions supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d’évaluer ces demandes. Les conditions d’accès à cette aide restent celles prévues par le texte initial, sans les restrictions proposées par l’amendement rejeté.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.