l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026133 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Lorho concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à changer certaines règles du texte, mais n'a pas obtenu assez de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) à un article de la loi sur l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale

• Le vote s'est déroulé le 19 février 2026 : 75 députés contre, 57 pour, et 1 abstention

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité des votes nécessaires (57 voix insuffisantes)

• La loi continue donc sans cette modification proposée par Mme Lorho

Le Parlement français examine actuellement la loi sur le droit à l'aide à mourir, qui encadre les conditions légales permettant aux personnes en fin de vie de recevoir une aide pour mettre fin à leurs jours. Cette loi définit qui peut en bénéficier, quelles procédures doivent être respectées, et quel rôle jouent les médecins et les proches dans ces décisions graves. L'article 2 de cette proposition de loi concerne l'une des étapes importantes pour accéder à cette aide à mourir.

Mme Lorho avait proposé une modification à cet article 2 par son amendement n° 897. Cet amendement visait à modifier les conditions ou les modalités encadrant l'accès à l'aide à mourir tel que défini dans cet article, mais le contenu précis de cette modification n'est pas détaillé dans les informations disponibles. Ce que l'on sait, c'est que Mme Lorho souhaitait changer quelque chose à cette partie de la loi pour la faire évoluer dans une direction particulière.

Le 19 février 2026, lors du deuxième examen du texte à l'Assemblée nationale, cet amendement a été mis aux voix. L'amendement a été rejeté : 75 députés ont voté contre, 57 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la disposition concernant cet article 2 du projet de loi initial reste inchangée, sans la modification proposée par Mme Lorho.

Les députés ayant soutenu cet amendement, comme Philippe Juvin et Lisette Pollet, considéraient que la modification proposée apportait une amélioration aux règles existantes pour l'accès à l'aide à mourir. À l'inverse, les opposants à cet amendement, parmi lesquels Olivier Falorni et Sandrine Rousseau, estimaient que le texte initial était suffisant ou qu'il ne fallait pas le modifier de cette manière. Le rejet de l'amendement signifie que le Parlement a tranché en faveur du maintien du texte initial sur ce point.

Vous êtes concerné par ce vote si vous êtes une personne en fin de vie en France, un proche d'une personne dans cette situation, ou un professionnel de santé impliqué dans l'accompagnement de fin de vie. Cette décision précise comment vous pourrez, ou ne pourrez pas, accéder à l'aide à mourir ou l'accompagner.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.