Scrutin n° 5555 · Assemblée nationalel'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examine actuellement une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne en fin de vie peut recevoir une aide pour mourir, ainsi que l'encadrement des directives anticipées qui permettent d'exprimer à l'avance ses volontés concernant sa fin de vie. Ce texte revient en débat pour sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il a déjà été examiné une première fois et que des ajustements sont discutés.

L'amendement n° 9 proposé par M. Hetzel, appuyé par d'autres députés avec des amendements identiques, visait à supprimer entièrement l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article traite de règles précises encadrant comment et dans quelles conditions les professionnels de santé peuvent intervenir concernant l'aide à mourir — il s'agit d'une partie importante de la structure légale proposée pour cadrer cette aide.

Le vote s'est déroulé le 19 février 2026 : 60 députés ont voté pour la suppression de cet article, tandis que 88 ont voté contre. L'amendement a donc été rejeté, ce qui signifie que l'article 4 reste dans le texte de loi et continuera à s'appliquer tel qu'il a été rédigé.

Ceux qui ont voté pour la suppression de l'article 4 considéraient que cet article posait problème dans la structuration du droit à l'aide à mourir ou qu'il contenait des dispositions trop restrictives ou au contraire trop permissives selon leur vision — ils estimaient que retirer cet article rendrait le texte plus cohérent ou plus acceptable. De l'autre côté, les députés qui ont voté contre la suppression estimaient que l'article 4 était nécessaire pour encadrer correctement la mise en œuvre de l'aide à mourir et pour protéger les patients et les professionnels de santé. Parmi les opposants à la suppression, on retrouve Manuel Bompard, tandis que Michel Barnier a voté pour la suppression.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie et leurs proches, ainsi que les équipes médicales et hospitalières qui seront chargées d'appliquer la loi une fois qu'elle sera définitivement adoptée. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour suivre l'avancement de cette réforme et voir comment les autres articles de la proposition de loi sont débattus.